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Full text of "Premier Rapport Tribunal d'appel des accidents du travail 1985-1986"

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Ar.vMr^p • 
Ont. 



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Workers' Compensation 

Appeals Tribunal 



Tribunal d'appel 

des accidents du travail 



PREMIER 
RAPPORT 

1985-1986 






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V. 



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Ontario 



Ci 



LA PRESENTE PUBLICATION EST UNE TRADUCTION 



Introduction du président 

Tout au long de la rédaction de mon premier rapport en tant que 
président du Tribunal d'appel des accidents du travail, je n'ai 
jamais oublié que j'étais le dépositaire d'un concept créé par 
d'autres après de longs et pénibles efforts. J'aimerais donc dire 
dès le départ à tous les travailleurs et les employeurs, les 
législateurs, les membres du gouvernement et de la Commission des 
accidents du travail, dont c'était le projet bien longtemps avant ma 
nomination, que j'espère de tout mon coeur qu'ils y trouveront des 
raisons de croire que leur confiance n'a pas été trahie. 

Le rapport relate une expérience que nous n'aurions jamais pu 
imaginer, mes collègues et moi-même, une expérience incroyablement 
exigeante. Néanmoins, ce fut également une expérience extrêmement 
stimulante et gratifiante, tant sur le plan personnel que 
professionnel, une expérience que nous n'aurions pas voulu manquer. 

Il serait naïf de penser que, dans le climat très tendu qui 
entoure l'indemnisation des travailleurs accidentés en Ontario, un 
nouveau Tribunal d'appel ne soit pas suje: à controverse. 
Franchement, je crois que je me serais inquiété si, en ce moment, 
nous avions obtenu un soutien sans réserve du camp des travailleurs 
ou du patronat. Je pense qu'il n'y a pas de danger de ce côté-là. 

Toutefois, tout bien considéré, je suis persuadé que nous avons 
fait du bon travail. Le Tribunal a été mis sur pied et a accompli, à 
mon avis, la mission qui lui a été confiée par la loi; il fonctionne 
à un rythme qui devrait lui permettre de résoudre, pour la fin de 
1987, l'imposant nombre de cas qui se sont accumulés lors de la 
période transitoire. Je considère personnellement que jusqu'ici nous 
nous sommes acquittés de nos responsabilités. 

A. mon avis, ce rapport reflète les réalisations d'un grand 
nombre de personnes dévouées et talentueuses qui font partie des 
membres et du personnel du Tribunal. Il n'est pas possible, 
évidemment, de distribuer équitablement les louanges et il serait de 
toute façon inapproprié d'essayer de le faire ici. Il faut citer, 
toutefois, une personne qui partage avec le président la 
responsabilité de ce qui a été accompli par le Tribunal et de ce 
qu'il est devenu. Il s'agit du président suppléant, James R. Thomas, 
qui a été mon partenaire tout au long de cette entreprise. 

Le présent rapport est le premier rapport du président au 
ministre du Travail et aux divers groupes qui s'intéressent au 
Tribunal. Il est plus détaillé et complet que ne le serait un 
rapport annuel typique, selon le format habituel. Cependant, je 
pensais qu'il était essentiel, à ce stade du développement du 
Tribunal, de présenter aux groupes qui s'intéressent à ses activités 
les éléments fondamentaux qui leur permettront de comprendre ce 
qu'est le Tribunal, en chair et en os, si je puis dire, après douze 
mois d'existence, et d'évaluer la qualité et la nature de ce qu'il a 
réalisé jusqu'à présent. 

S.R. Ellis 
Toronto (Ontario) 
le 5 octobre 1986 



Digitized by the Internet Archive 

in 2013 



http://archive.org/details/premierreport8586onta 



Table des matières 



Page 



A. Période couverte par le rapport 1 

B. La création du Tribunal 1 

C. Le passé récent 2 

D. Les membres du Tribunal 2 

E. La compétence du Tribunal et ses limites 6 

F. La mission du Tribunal 8 

G. Une grande différence entre le Tribunal d'appel 

et l'ancienne Commission d'appel 9 

H. Relation entre le Tribunal et le gouvernement 10 

I . Le processus de décision 11 

J. Révision de l'objectif d'exécution de six mois 12 

K. Le Groupe consultatif 13 

L. L' influence tripartite 15 

M. Les réalisations du Tribunal 16 

I . Introduction 16 

II. Faits saillants administratifs 17 

1 . Nominations par décret 17 

2. Dotation en personnel 17 

3 . Locaux 18 

4. Systèmes informatiques 18 

5. Administration de la paye 18 

6. Aide reçue du ministère du Travail et du 

ministère des Services gouvernementaux 19 

7. Le service de recherche et de publication 19 

a) La bibliothèque du Tribunal 19 

b) Publications 20 

c ) Recherche 22 

d) Rayonnement provincial 22 

8. Le Bureau des conseillers juridiques du 

Tribunal 23 

a) Le rôle du bureau en général 23 

b) Le rôle du bureau pendant l'audience 24 

c) Principaux litiges touchant au Tribunal .... 25 

9. Réception et inscription au calendrier des 
audiences 25 

a) Réception 25 

b) Inscription au calendrier des audiences .... 26 

10. Uniformité des normes et compatibilité des 

décisions du Tribunal 26 

11 . Audiences en dehors de Toronto 28 

12. Formation 28 

13. Liste de médecins 29 

14. Pratiques et procédures 30 

III . Rendement du Tribunal 31 

IV. Méthode du cas type concernant les appels en matière 

de pension 32 

V. Questions de fond 33 

1. Introduction 33 

2. Qu'est-ce qu'un "appel" et comment définir le 

rôle du Tribunal 34 

3. Établissement de l'ordre du jour des questions 

en litige - les pouvoirs du Tribunal 34 



Page 

4. Quelles sont les limites de l'exigence 

selon laquelle la Commission doit avoir 

épuisé toutes ses procédures 34 

5. Norme de révision 35 

6. Accès de l'employeur aux dossiers de la 

CAT confiés au Tribunal 35 

7. Requêtes en vertu de l'article 21 36 

8. Autorisations d'interjeter appel en vertu de 

l'article 86o - définition des critères 36 

9. Requêtes en vertu de l'article 15 - un 

problème important 37 

10. Douleur chronique non organique 38 

11. Fibrosite ( f ibromyalgie) 39 

12. La lésion est l'accident 40 

13. Disponibilité pour prendre un emploi 

di sponible 41 

14. Autres questions de fond 42 

N. Défis à relever 43 

0. Finances 45 

Annexes 

A - Membres à temps partiel du Tribunal A-l 

B - Annexe technique de la Décision n° 24 B-l 

C - Note de service du président au vice-président C-l 

D - Politique relative aux médecins-assesseurs D-l 

E - Extrait du rapport provisoire du Tribunal dans 
le cas type concernant les appels en matière de 

pension E-l 



-1- 

A. Période couverte par le rapport 

Le Tribunal d'appel a été créé par la loi le 1 er octobre 1985, 
mais il fallut attendre le mois de janvier 1986 pour pouvoir dire 
qu'il fonctionnait vraiment. Quelques audiences ont bien été tenues 
en novembre et décembre, mais les efforts se sont surtout concentrés 
sur l'organisation jusqu'au mois de janvier. Étant donné qu'un 
rapport annuel présenté de la manière habituelle couvrirait la 
période se terminant à la fin du mois de mars 1986 - la fin de 
l'exercice 1985-1986 du Tribunal - il n'aurait couvert dans ces 
circonstances que les trois premiers mois d'existence opérationnelle 
du Tribunal. Un rapport portant sur une période de trois mois 
n'aurait pas permis de présenter des données valables et le président 
était d'avis qu'un rapport couvrant une telle période ne satisferait 
pas les divers groupes d'intérêt qui cherchaient à obtenir le plus 
tôt possible des renseignements adéquats leur permettant d'évaluer la 
nature et le potentiel du Tribunal. 

Tenant compte des considérations ci-dessus, le premier rapport 
porte sur les douze premiers mois d'existence du Tribunal, du 1 er 
octobre 1985 au 30 septembre 1986. Le deuxième rapport devrait 
revenir à un format plus habituel et couvrir l'exercice 1986-1987 du 
Tribunal . 

B. La création du Tribunal 

Le Tribunal d'appel des accidents du travail est un tribunal 
"tripartite" composé de représentants des travailleurs et des 
employeurs. Il a été créé en octobre 1985 pour entendre les appels 
interjetés en vertu de la Loi sur les accidents du travail de 
l'Ontario et rendre des décisions en la matière. C ' est un tribunal 
indépendant, distinct de la Commission des accidents du travail. Le 
Tribunal d'appel remplace la Commission d'appel interne de la 
Commission des accidents du travail comme dernier recours en appel 
pour les travailleurs et les employeurs qui contestent les décisions 
de la Commission des accidents du travail. 

Le Tribunal fait partie d'un ensemble de changements structurels 
introduits dans le projet de loi 101. Ces changements comprenaient : 

1) un nouveau conseil d'administration constitué de représentants 
des entreprises, des travailleurs, des professions libérales et 
du. public, pour la Commission des accidents du travail; 

2) une liste de médecins nommés par le gouvernement provincial pour 
conseiller le Tribunal sur des questions médicales; 

3) un Comité des normes en matière de maladies professionnelles, 
représentant le public, les communautés scientifique et 
technique, ainsi que les professions libérales, chargé d'étudier 
les maladies professionnelles éventuelles et d'élaborer des 
normes en matière d'indemnisation; 

4) la création par le ministère du Travail de services consultatifs 
pour les employeurs et les travailleurs, appelés respectivement 
Bureau des conseillers du patronat et Bureau des conseillers des 
travai lleurs . 



-2- 

Les modifications apportées par le projet de loi 101 à la suite 
d'un débat à l'Assemblée législative ont été promulguées par la Loi 
de l'Ontario de 1985, c. 3. Une partie de cette loi a été proclamée 
le 1 er avril 1985 et le reste le 1 er octobre 1985. Les modifications 
créant le Tribunal d'appel faisaient partie de la proclamation du 
mois d'octobre. 

C. Le passé récent 

Entre 1914, l'année de l'adoption de la première loi sur les 
accidents du travail en Ontario, et 1985, il y a eu peu de 
changements structurels dans le système d'indemnisation des 
travailleurs accidentés en Ontario. A partir du début des années 
1970, la nécessité d'apporter des changements structurels au système 
faisait l'objet de plus en plus de débats publics et, en 1980, le 
ministre du Travail chargeait le professeur Paul C. Weiler 
d'entreprendre une étude du système d'indemnisation des travailleurs 
accidentés. Le professeur Weiler présentait son premier rapport, 
intitulé Reshaping Workers ' Compensation for Ontario , en 1980. En se 
basant sur ce rapport, mais sans en accepter entièrement les 
recommandations, le ministre du Travail déposait en juin 1981 un 
Livre blanc sur la Loi sur les accidents du travail . En 1982 et 
1983 , le Comité permanent du développement des ressources de 
l'Assemblée législative de l'Ontario a revu le Livre blanc et étudié 
une quantité énorme d'observations présentées par des associations 
d'employeurs et de travailleurs. Le Comité permanent a remis son 
rapport en décembre 1983. Entre temps, le professeur Weiler avait 
présenté son deuxième rapport, intitulé Protecting the Worker from 
Disability: Challenges for the Eighties , en avril 1983. Les 
conclusions du ministre du Travail concernant les réformes 
nécessaires ont ensuite été présentées à l'Assemblée sous la forme du 
projet de loi 101 et, en 1985, après de longs débats et de nombreux 
amendements, l'Assemblée adoptait une loi incorporant les changements 
structurels décrits précédemment. 

D. Les membres du Tribunal 
Président 

S. Ronald El lis 

M. Ellis est le premier président du Tribunal. Il est entré en 
fonction le 1 er octobre 1985. M. Ellis, qui a été formé et a 
travaillé comme ingénieur avant d'entrer à la faculté de droit, était 
auparavant l'un des associés du cabinet d'avocats torontois Osier, 
Hoskin et Harcourt. Plus récemment, il était professeur à la Faculté 
de droit d'Osgoode Hall, où il occupait le poste de directeur, avant 
de devenir directeur de la faculté des Services juridiques 
communautaires de Parkdale. Avant d'être nommé au Tribunal, il 
occupait le poste de directeur de l'éducation et de chef des cours 
d'admission au barreau de la Société du barreau du Haut-Canada. En 
outre, M. Ellis a une expérience considérable comme arbitre des 
relations de travail. 



-3- 

Président suppléant 

James R. Thomas 

M. Thomas a été nommé vice-président du Tribunal le 1 er octobre 1985 
et choisi comme président suppléant par le président. Avocat, 
ingénieur diplômé en électricité, M. Thomas a travaillé à la 
Compagnie générale électrique du Canada avant d'embrasser la carrière 
juridique. Son expérience à la C.G.E. comprend six années à des 
postes de gestion dans une de ses usines de fabrication. Il a été 
reçu au Barreau en 1983. Avant d'être nommé au Tribunal, il s'est 
beaucoup intéressé aux questions d'indemnisation des travailleurs 
accidentés, tant dans son cabinet d'avocats que dans son travail 
auprès des cliniques communautaires. Le poste de président suppléant 
n'est pas défini dans la loi. C'est un poste de gestion créé par le 
président afin de répartir la charge administrative et de gestion qui 
revient au Bureau du président. Le titre a été choisi pour refléter 
la nature principale du poste et le fait que le titulaire est aussi 
le vice-président désigné par le président - conformément aux 
stipulations de la loi à cet égard - pour agir en qualité de 
président en cas d'empêchement et lorsque ce dernier est absent de la 
province. Comme le président, le président suppléant joue un rôle 
administratif et décisionnel. 

Vice-présidents à plein temps 

Laura Bradbury 

M me Bradbury a été nommée au Tribunal le 1 er octobre 1985. Reçue au 
Barreau en 1979, elle a représenté des travailleurs blessés et, au 
cours des deux années précédant sa nomination, elle était enquêteur 
au Bureau de l'Ombudsman. 



Nicolette Catton 

M me Catton a été nommée au Tribunal le 1 er octobre 1985. Diplômée en 
sociologie, elle a travaillé neuf ans au Bureau de l'Ombudsman avant 
sa nomination. De 1978 à 1985, elle était responsable de la 
Direction générale des accidents du travail au Bureau de l'Ombudsman. 

Faye W. Mclntosh-Janis 

M me Mclntosh-Janis a été nommée au Tribunal le 14 mai 1986. Elle a 

été reçue au Barreau de l'Ontario en 1978 et elle a travaillé six ans 

à plein temps au Service de recherche chez Osier, Hoskin et 

Harcourt. Avant d'entrer au Tribunal, elle occupait le poste 

d'avocat principal à la Commission des relations de travail de 

1 'Ontario. 



-4- 

Elaine Newman 

M me Newman a été nommée au Tribunal le 9 juillet 1986. Reçue au 
Barreau en 1979, M me Newman travaillait auparavant comme avocat 
principal au Centre de ressources pour la défense des personnes 
handicapées à Toronto. Elle est entrée au Tribunal pour la première 
fois en octobre 1985 au poste d'avocat principal au Bureau des 
conseillers juridiques du Tribunal. 

Kathleen O'Neil 

M me O'Neil a été nommée au Tribunal le 22 janvier 1986. Elle a été 
avocate à l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario et 
à la Fédération des associations d'enseignantes. Avant sa 
nomination, elle pratiquait le droit au cabinet Symes, Kitely et 
Mclntyre. Elle a aussi été présidente du Comité de la justice du 
Comité d'action nationale sur le statut de la femme. 

Antonio Signoroni 

M. Signoroni a été nommé au Tribunal le 1 er octobre 1985. Ayant 
exercé le métier d'avocat depuis 1982, M. Signoroni a dix ans 
d'expérience comme président à temps partiel du Conseil des arbitres 
de la Commission de l'assurance-chômage. Avant d'embrasser la 
carrière juridique, il a fait un travail considérable dans des 
organismes de service à la communauté italienne. Il était conseiller 
scolaire au Conseil des écoles séparées de Toronto de 1980 à 1982. 

Ian Strachan 

M. Strachan a été nommé au Tribunal le 1 er octobre 1985. Reçu au 
Barreau en 1971, M. Strachan s'est spécialisé dans les conseils aux 
petites entreprises sur diverses questions de pratiques commerciales 
et de relations de travail. Il fut aussi directeur de l'Organisation 
canadienne de la petite entreprise. 



Membres représentant les employeurs et les travailleurs ; 

~à plein temps~ 

Robert Apsey 

M. Apsey a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 11 décembre 1985. Il a occupé un certain nombre de 
postes de responsabilité chez Reed Stenhouse pendant ses 25 années de 
service dans cette entreprise jusqu'à son départ en retraite 
anticipée en 1983, du poste de vice-président du conseil et premier 
vice-président . 

Brian Cook 

M. Cook a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 1 er octobre 1985. Diplômé de l'université de 
Toronto, M. Cook a été travailleur juridique communautaire au Groupe 
des victimes d'accidents industriels de l'Ontario pendant cinq ans. 



-5- 

Sam Fox 

M. Fox a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 1 er octobre 1985. Ancien président du Conseil des 
travailleurs de la municipalité urbaine de Toronto, M. Fox est aussi 
ancien codirecteur et vice-président international de l'Union des 
Travailleurs amalgamés du vêtement et du textile. 

Karen Guillemette 

M me Guillemette a été nommée comme membre du Tribunal représentant 
les employeurs le 2 juillet 1986. M me Guillemette a été 
administratrice de la santé au travail à la mine de Kidd Creek, à 
Timmins, et elle est membre actif de l'Association des mines de 
l'Ontario. Avant d'être nommée administratrice, elle était 
l'infirmière industrielle de Kidd Creek. 

Lorne Heard 

M. Heard a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 1 er octobre 1985. Ayant plus de 30 ans d'expérience 
dans le domaine des accidents du travail, M. Heard, avant sa 
nomination au Tribunal, poursuivait une carrière de 13 années chez 
les Métallurgistes unis d'Amérique, où il était le responsable 
national de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que des 
accidents du travail. 



W. Douglas Jago 

M. Jago a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 1 er octobre 1985. M. Jago a été directeur-gérant de 
Brantford Mechanical Ltd. ainsi que président et propriétaire 
principal de V7.D. Jago Ltd., deux entreprises en travaux mécaniques. 
Il fut un membre actif de l'Association des entrepreneurs en 
mécanique. 

Frances Lankin 

M me Lankin a été nommée comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 11 décembre 1985. Pendant les cinq années qui ont 
précédé sa nomination, elle était l'agent de recherche et d'éducation 
du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario. Elle 
était également coordonnatrice de l'égalité des chances d'emploi pour 
ce syndicat. 

David Mason 

M. Mason a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 1 er octobre 1985. Avant sa nomination au Tribunal, M. 
Mason a travaillé pendant un certain nombre d'années comme chef du 
personnel chargé des relations industrielles chez Rio Algom Ltd. 



-6- 



Nick McCombie 

M. McCombie a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 1 er octobre 1985. Avant sa nomination au Tribunal, 
il a travaillé pendant sept ans comme travailleur juridique à la 
clinique juridique des Conseillers des travailleurs blessés à Toronto 

Kenneth Preston 

M. Preston a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 1 er octobre 1985. Ingénieur chimiste diplômé, M. 
Preston a été directeur des relations de travail chez Union Carbide 
pendant dix ans et vice-président des ressources humaines chez 
Kellogg Salada pendant trois ans. 

Jacques Séguin 

M. Séguin a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 1 er juillet 1986. M. Séguin a été président de la 
Division du contreplaqué de bois mou de l'Association canadienne du 
contreplaqué de bois dur de l'A. C.B. et vice-président de l'ACCBD de 
1981 à 1983; il a pris sa retraite de Lévesque Plywood Limitée comme 
directeur général en 1984. 

Note: Il y a actuellement six membres représentant les employeurs 
et seulement cinq membres représentant les travailleurs. Ce 
déséquilibre sera rectifié très prochainement. 

Les curriculum vitae des vice-présidents à temps partiel ainsi 
que des membres à temps partiel se trouvent à 1 ' Annexe A. 



E. La compétence du Tribunal et ses limites 

La Loi sur les accidents du travail modifiée donne au Tribunal 
d'appel le mandat d'entendre et de juger les appels des travailleurs 
ou des employeurs concernant les décisions définitives des arbitres 
aux appels (maintenant appelés commissaires d'audience) de la 
Commission des accidents du travail en matière d'admissibilité aux 
prestations, de soins médicaux et de réadaptation professionnelle. 
Elle lui donne également le mandat d'entendre et de juger les appels 
des employeurs concernant leurs cotisations. 

En dehors des appels, la compétence du Tribunal s'étend 
également à certains autres domaines. Il a, par exemple, le pouvoir 
de décider, dans un cas particulier, si la Loi sur les accidents du 
travail a enlevé à un travailleur le droit d'intenter une action dans 
les cours civiles de la province; de résoudre les différends portant 
sur l'accès de l'employeur aux dossiers des travailleurs; et de 
traiter des objections des travailleurs concernant les examens 
médicaux demandés par les employeurs. 



-7- 

Enfin, le Tribunal est tenu d'entendre et de juger les requêtes 
pour l'autorisation d'interjeter appel des décisions de l'ancienne 
Commission d'appel de la CAT, pouvant être présentées par les 
travailleurs ou les employeurs. Cette autorisation sera accordée 
dans les cas où il peut être démontré que l'on dispose d'une quantité 
considérable de nouvelles preuves qui n'étaient pas disponibles 
auparavant ou lorsque le Tribunal d'appel est convaincu qu'il y a "de 
bonnes raisons de mettre en doute" l'exactitude de la décision. 

Sous réserve du droit du conseil d'administration de la CAT de 
revoir l'interprétation des principes directeurs et du droit général 
de la présente loi (décrit ci-dessous), les décisions du Tribunal 
sont sans appel. Elles sont protégées contre les examens judiciaires 
par la clause "privative" qui a toujours protégé les décisions de la 
CAT. 

Pour assurer que la création du Tribunal ne diminue pas le rôle 
de la CAT elle-même au stade de l'examen et de la décision initiale 
de toute question en litige, la loi modifiée impose au Tribunal 
d'appel de ne pas instruire, entendre, ni juger un appel à moins que 
les procédures que la Commission a mises au point à l'égard des 
questions en litige faisant l'objet de l'appel n'aient été épuisées 
et que la Commission ait rendu une décision définitive à ce sujet. 

La loi donne au Tribunal essentiellement les mêmes instructions 
qu'elle donne à la Commission, comme celle de rendre des décisions 
sur les questions qui relèvent de sa compétence selon l'équité et le 
fond du droit de chaque cas sans se considérer comme étant lié par 
des précédents légaux stricts. La loi donne aussi au Tribunal des 
pouvoirs similaires de mener des enquêtes et de rendre des 
décisions. D'autre part, le Tribunal a le pouvoir de "rendre une 
ordonnance ou donner une directive que la Commission peut rendre ou 
donner" . 

Au début de son existence, on demanda au Tribunal de décider, à 
la lumière de ces instructions et de ces pouvoirs, de la nature de 
1' "appel" envisagé par la loi. Sa décision à cet égard se trouve dans 
l'Annexe technique de la Décision provisoire n° 24 et se lit comme 
suit : 

L'hypothèse qui sous-tend le fonctionnement du Tribunal est que 
la fonction d' "appel" envisagée pour le Tribunal d'appel par la 
Loi sur les accidents du travail révisée n'est pas un "appel" 
dans le sens traditionnel du terme, mais est plutôt la tenue 
d'une nouvelle audience. C'est une procédure où, lors de 
l'examen des questions en litige relatives à un appel, le 
Tribunal a le mandat de reconsidérer les preuves présentées au 
dernier niveau d'appel de la CAT et d'entendre de nouvelles 
preuves, y compris, lorsque c'est approprié, les preuves 
obtenues de sa propre initiative par le Tribunal d'appel. 

Cette opinion sur la nature des appels soumis au Tribunal d'appel est 
expliquée en détail dans l'Annexe technique susmentionnée. Cette 
explication donne également une description générale détaillée du 
rôle du Tribunal tel qu'il le perçoit lui-même. Les lecteurs qui 
s'intéressent à cette question trouveront un exemplaire de l'Annexe 
technique à l' Annexe B . 



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Finalement, comme nous l'avons mentionné précédemment, la 
compétence du Tribunal d'appel de rendre des décisions définitives 
est sujette à révision par le nouveau conseil d'administration 
représentatif de la CAT . Le conseil d'administration a le droit de 
revoir l'interprétation par le Tribunal d'appel des "principes 
directeurs et du droit général" de la Loi sur les accidents du 
travail . Ce droit est prévu à l'article 86n de la loi. Cet article 
n'a pas encore été invoqué jusqu'à présent. 

F. La mission du Tribunal 

Lorsqu'il procède à l'examen d'une décision de la CAT qui relève 
de sa compétence, le Tribunal considère que la mission qui lui a été 
confiée par la loi consiste d'une manière générale à trouver des 
réponses aux questions suivantes:^- 

1. Est-ce que la Commission a bien compris les faits? 

2. Est-ce qu'elle a bien compris les données médicales? 

3. Dans l'affirmative, est-ce que la conclusion de la Commission 
concernant les conséquences qui découlent de ces données est 
fondée sur une interprétation correcte de la loi? 

4. Si la réponse à l'une de ces questions est "non", quelles 
sont les conséquences prévues par la loi, lorsque les 
conclusions découlant des renseignements donnés sont 
correctes? 

Les décisions faisant l'objet d'un appel sont souvent basées sur les 
directives que la Commission donne à son personnel à titre de 
référence. Ces directives indiquent des conséquences concrètes pour 
des situations particulières. Elles semblent avoir pour but de 
donner au personnel, à titre de référence, une explication et une 
interprétation de la loi par la Commission et, lorsque la loi lui 
laisse une certaine discrétion, des renseignements sur la façon dont 
la Commission veut exercer cette discrétion. 

Dans les cas où la décision en appel est basée sur une 
directive, en supposant qu'il n'y ait pas de désaccord sur les faits 
ou les données médicales, la question que doit se poser le Tribunal 
est en fin de compte la même: Est-ce que la décision est conforme à 
la loi? Le Tribunal n'a pas l'intention de revoir les directives de 
la Commission du point de vue des politiques, mais elle doit 
s'assurer initialement que la directive en question n'est pas 
incompatible avec les exigences de la loi. 



Cette opinion concernant le rôle du Tribunal a généralement 
été appliquée jusqu'à présent aux questions d'admissibilité. 
Les débats se poursuivent pour décider si on devrait 
appliquer d'autres normes de révision. Voir la section M., 
paragraphe V.5 de ce rapport traitant des Questions de fond - 
Norme de révision. 



-9- 

G. Une grande différence entre le Tribunal d'appel 
et l'ancienne Commission d'appel 

Les évaluations du travail du Tribunal d'appel au cours de ses 
premiers mois d'existence tendent assez naturellement à le comparer à 
la Commission d'appel qu'il vient de remplacer. Toutefois, il semble 
que de telles comparaisons ne tiennent pas souvent compte des 
différences entre le rôle des deux organismes. Un de ces points 
importants concerne la différence inhérente à la façon dont ils 
abordent les questions d'interprétation du texte de la loi lui-même. 

Il semble que les gens ne se rendent généralement pas compte que 
la Commission d'appel ne constituait pas une entité séparée au sein 
de la structure organisationnelle de la CAT . La loi qui était en 
vigueur avant l'adoption du projet de loi 101 ne mentionnait pas de 
"Commission d'appel". Les mots de "Commission d'appel" ne 
paraissaient pas dans la loi. Cette dernière prévoyait que les 
appels seraient entendus par le vice-président aux appels et par les 
commissaires aux appels - qui étaient tous membres de l'organisme 
directeur de la CAT. Cet organisme directeur était composé de 
commissaires nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont le 
vice-président aux appels et les commissaires aux appels. En plus de 
leurs responsabilités dans le domaine des appels, le vice-président 
aux appels et les commissaires aux appels avaient, aux termes de la 
loi, les mêmes responsabilités que les autres commissaires, en tant 
que membres de l'organisme directeur, pour diriger les affaires 
courantes de la Commission. 

Bref, la "Commission d'appel" était un cadre administratif mis 
sur pied pour organiser le traitement des appels. En fait, les 
appels étaient entendus et tranchés par l'organisme directeur de la 
CAT lui-même par l'intermédiaire de jurys de commissaires 
spécialement désignés à cet effet. 

Le fait que c'était des membres de l'organisme directeur qui 
entendaient et tranchaient les appels devient particulièrement 
intéressant dans les cas portant sur des questions d'interprétation 
de la loi elle-même. Dans la plupart des cas, il existait une 
opinion établie de la signification de la loi à la CAT. Cette 
opinion se trouvait dans les directives écrites de la Commission et, 
aussi, dans la sagesse traditionnelle non écrite de la Commission qui 
s'était développée au cours des années. Ces directives avaient été 
approuvées directement ou indirectement par les commissaires et la 
sagesse traditionnelle de la Commission concernant la signification 
de la loi faisait, bien entendu, partie de la sagesse acceptée par 
les commissaires eux-mêmes. 

Dans ces circonstances, la sensibilité des commissaires aux 
appels aux questions d'interprétation était évidemment influencée de 
façon générale par une présomption intrinsèque et inconsciente de 
validité. Les commissaires aux appels se préoccupaient surtout des 
faits et des données médicales ainsi que des résultats que les 
opinions établies de la Commission devaient produire. La 
compatibilité entre l'opinion établie de la Commission concernant la 
loi et le texte de la loi lui-même n'était pas souvent à l'ordre du 
jour des commissaires aux appels. 



-10- 

La présence dans l'ancien système d'appel de cette présomption 
intrinsèque et inconsciente de validité de l'opinion de la Commission 
à l'égard de la loi, ainsi que l'absence en Ontario d'examen 
judiciaire important des questions d'interprétation dans le domaine 
des accidents du travail, permettaient en pratique à la CAT de 
conserver sa propre opinion sensée de ce que signifiait la loi, 
essentiellement sans possibilité de contestation efficace. 

Cette indépendance était utile pour insuffler une bonne dose de 
sens pratique dans un sujet compliqué. On peut supposer que c'était 
pour cette raison qu'elle avait été instituée. Toutefois, cette 
indépendance donnait au système une apparence d'arbitraire, et c'est 
finalement le rejet de cet aspect, au niveau politique, qui a 
entraîné l'adoption du système externe d'appel. 

Le Tribunal d'appel est tenu de par s_a nature de considérer 
précisément dans chaque cas si la décision en appel est conforme à la 
loi telle qu'elle est rédigée. On a donc réussi à éliminer la 
possibilité d'arbitraire qui existait dans le cadre de l'ancien 
système, en mettant davantage l'accent sur le texte de la loi et sur 
l'interprétation de ce texte - c'est-à-dire en mettant davantage 
l'accent sur le droit. La création du Tribunal d'appel représentait 
en fait un choix délibéré en faveur du droit par opposition à la 
discrétion. 

Ceci ne devrait pas nous surprendre, car il est difficile 
d'imaginer comment on pourrait éliminer d'une autre façon des 
préoccupations concernant les possibilités d'arbitraire. Mais on ne 
semble pas toujours se rendre compte que ce choix entraîne 
inévitablement des complications en matière de décisions concernant 
les droits des travailleurs et des employeurs. 

H. Relation entre le Tribunal et le gouvernement 

Par décision du Conseil de gestion du gouvernement de l'Ontario 
du mois de novembre 1985, le Tribunal d'appel a été classé dans la 
section 25-2-1.6 du Manuel d'administration du gouvernement de 
l'Ontario comme organisme de l'Annexe 1 (exceptionnel). Le président 
du Tribunal rend compte au gouvernement par l'intermédiaire du 
ministre du Travail. 

L'article 86b(3) de la loi autorise le président du Tribunal à 
établir des classes d'emplois, les conditions requises du personnel 
et des échelles de salaires et d'avantages à l'égard des agents et 
des employés du Tribunal d'appel, ainsi qu'à nommer, employer et 
promouvoir ces personnes conformément aux classes, conditions 
requises et échelles ainsi établies. Il prévoit aussi, cependant, 
que le président doit effectuer tout cela sous réserve des lignes 
directrices que peut établir le Conseil de gestion. Les lignes 
directrices qui ont été appliquées sont celles contenues dans le 
Manuel d'administration du gouvernement de l'Ontario. 

Les frais de fonctionnement du Tribunal ne sont pas imputés au 
Fonds du revenu consolidé mais sont couverts par la Caisse des 
accidents de la CAT, sous réserve de l'approbation du budget par le 
îuinistre du Travail. La performance financière du Tribunal est 
sujette à vérification par le vérificateur provincial. 



-11- 

I. Le processus de décision 

Le processus de décision du Tribunal est encore, bien entendu, 
dans une phase active de développement. Des rajustements continuent 
d'y être apportés toutes les semaines. Néanmoins, les principes 
fondamentaux auxquels le Tribunal s'est attaché dès le départ n'ont 
pas changé. Ces principes sont les suivants: 

1. Le processus de décision ne doit pas être de nature 
contradictoire . 

2. Le climat des audiences doit refléter un respect pour le 
sérieux de l'entreprise, sans être intimidant pour les 
travailleurs ou les employeurs. 

3. Le processus de décision doit être efficace du point de vue 
des parties en cause. C'est-à-dire qu'il doit permettre et 
faciliter la constatation et l'étude approfondie des 
questions en litige, ainsi que la contestation efficace ou la 
clarification des preuves. 

4. Les personnes qui rendent les décisions ne doivent pas avoir 
de renseignements privés. Tout ce qui est présenté au jury 
d'audience doit être remis aux parties. 

5. Le jury d'audience d'un cas particulier doit être exclu de 
l'enquête préalable à l'audience et du processus de 
préparation du cas par le Tribunal. 

6. Le processus de décision doit être efficace du point de vue 
de ceux qui rendent les décisions. Il doit produire la 
preuve et la compréhension dont le jury d'audience a besoin 
pour rendre une décision équitable et sensée. 

7. Le processus doit être équitable et objectif. Il ne doit pas 
non plus donner l'apparence de ne pas l'être. 

Les caractéristiques essentielles de fonctionnement du processus 
de décision à la fin du mois de septembre sont les suivantes: 

1. Constatation préalable à l'audience des faits et des 
questions en litige par le conseiller juridique du Tribunal 
et les parties par l'établissement conjoint d'une Description 
de cas et la sélection des documents pertinents dans le 
dossier âe la CAT. 

2. Divulgation préalable à l'audience des preuves et des 
questions en litige au conseiller juridique du Tribunal par 
toutes les parties. 

3. Toute instruction préalable à l'audience nécessaire donnée 
par le Tribunal à son conseiller juridique est transmise par 
un jury-conseil tripartite composé de membres du Tribunal qui 
ne participent pas à l'audience de ce cas. 

4. Les dates d'audience sont établies en consultation avec les 
parties. Les dates ainsi établies ne peuvent être ajournées, 
selon la politique. 

5. Les audiences comprennent la contre-interrogation des 
témoins; les procédures suivies lors de l'audience sont 
souples et adaptées à chaque cas; le conseiller juridique du 



-12- 

Tribunal participe à certains cas; le Tribunal peut présenter 
une preuve de sa propre initiative si nécessaire; des règles 
de preuve minimales sont appliquées; le président et les 
membres du jury d'audience participent activement si 
nécessaire . 

6. Dans certains genres d'appels ou de requêtes, avec le 
consentement des parties, les décisions peuvent être rendues 
sans audience, uniquement d'après la documentation. 

7. Le jury d'audience en entier revoit soigneusement la décision 
et les motifs après l'audience. Les audiences sont reprises 
si le jury conclut après l'audience qu'il y a une faille dans 
la preuve. 

8. Dans tous les cas, le jury donne les motifs de sa décision 
par écrit. 

9. Les décisions importantes sont publiées pour l'information du 
public (sans mention du travailleur ni de l'employeur). 

10. Lorsque l'un des membres du jury diffère d'opinion, il donne 
par écrit les motifs de sa dissidence, qui sont publiés en 
même temps que les motifs majoritaires. 

Pour avoir une justification détaillée des divers aspects de ce 
processus, voir l'Annexe technique de la Décision n° 24 du Tribunal, 
ci-jointe à 1 ' Annexe B . 

J. Révision de l'objectif d'exécution de six mois 

Dans son Rapport sur la Commission des accidents du travail 
datant de novembre 1985, le Comité permanent du Développement des 
ressources indiquait qu'il n'était pas d'accord avec l'objectif que 
s'était fixé le Tribunal d'appel de régler tous les cas, sauf les cas 
exceptionnels, dans les six mois suivant le dépôt de l'appel. Le 
Comité recommandait une réduction du temps d'exécution prévu. 

Après quelques mois d'expérience, il apparaît qu'il y a 
certaines catégories de cas - les appels en vertu des articles 21 et 
77 (examens médicaux demandés par l'employeur et accès aux dossiers) 
- où il sera possible de trancher les cas régulièrement dans un délai 
d'un ou deux mois et d'autres, comme les requêtes pour l'autorisation 
d'interjeter appel, où il devrait être possible de rendre une 
décision en deux ou trois mois. 

Mais le Tribunal - son président et tous ses membres à plein 
temps - continuent de croire que les cas portant sur des questions 
d'admissibilité aux indemnités ou sur le montant des pensions ne 
peuvent pas être tranchés convenablement en moins de six mois. 

Sans entrer dans les détails d'un calendrier typique, il 
apparaît que l'envoi d'un avis d'appel à la CAT et aux parties, la 
préparation et l'enquête préalable à l'audience par les parties et le 
Tribunal, le règlement des objections à l'accès au dossier pour 
l'employeur, l'envoi d'un préavis d'audience équitable à toutes les 
parties, l'étude tripartite des questions en litige après l'audience 
et la rédaction de motifs sensés, ne peuvent être accomplis comme il 
faut en moins de six mois. 



-13- 

D'autre part, il ne faudrait pas considérer que six mois 
constituent un délai inapproprié dans des cas de ce genre. Il ne 
faut pas oublier qu'il s'agit de la dernière chance de l'appelant 
après une expérience infructueuse en suivant les procédures 
expéditives de la Commission; qu'à ce stade, les preuves déposées au 
dossier sont inévitablement volumineuses et complexes; que les cas 
portent sur la réputation des travailleurs ou des employeurs; que les 
montants en jeu pour la Caisse des accidents peuvent représenter des 
sommes qui se chiffrent habituellement à plusieurs dizaines de 
milliers de dollars pour chaque personne (et qui dépassent souvent 
100 000 $) et que certains de ces cas peuvent déclencher une série de 
demandes semblables pouvant atteindre plusieurs millions de dollars. 

Pour ce qui est des cas importants, le Tribunal est convaincu 
qu'il ne serait pas approprié de traiter la vitesse d'exécution comme 
une considération essentielle dans la planification des procédures et 
des méthodes de ce Tribunal. 



K. Le Groupe consultatif 

Depuis le début, le Tribunal a eu l'avantage de pouvoir profiter 
des consultations entre son président et son président suppléant et 
un groupe de représentants des associations de travailleurs et 
d'employeurs appelé le Groupe consultatif. Le Groupe consultatif a 
été formé à l'invitation du président du Tribunal et s'est réuni pour 
la première fois en juin 1985. Il y a eu quatre réunions en tout et 
le Groupe a été consulté par courrier à deux occasions au sujet de la 
mise sur pied de la Liste de médecins du Tribunal. 

En organisant le Groupe consultatif, le président avait pour but 
de créer un forum où il serait possible d'échanger des renseignements 
sur la planification du Tribunal avec des représentants importants 
des différents groupes dans l'intention de tenir ces groupes au 
courant de l'évolution des plans et de leur donner la possibilité de 
réagir et de donner des conseils au fur et à mesure des progrès de la 
planification. 

Ce forum s'est avéré très utile du point de vue du Tribunal et 
les réactions et les conseils exprimés lors des réunions du Groupe 
ont eu une influence sur plusieurs des choix que le Tribunal a dû 
faire au cours de la mise au point de ses méthodes et procédures. 

Il serait injuste pour les membres du Groupe, cependant, de 
suggérer qu'ils sont le moindrement responsables de l'évolution du 
Tribunal et de ce qu'il est devenu jusqu'à présent. Le président 
avait expliqué lors de la première réunion qu'il ne proposait pas au 
Groupe de prendre des décisions concernant le Tribunal et que ce 
dernier se réservait le droit de prendre les décisions qui devraient 
ultimement être prises. Le président s'était engagé auprès du Groupe 
à divulguer toutes les idées et à considérer soigneusement et avec un 
esprit ouvert les points de vue exprimés lors des réunions du 
Groupe. De fait, il n'a pas toujours été possible de tenir compte 
des idées exprimées par le Groupe. Les membres se rappelleront - le 



-14- 



président n'est certainement pas près de l'oublier - les réunions où 
le projet de donner au Tribunal son propre conseiller juridique avait 
été rejeté du revers de la main par tous les membres du Groupe, 
travailleurs comme employeurs - l'une des rares occasions au cours 
des dernières années où les travailleurs et les employeurs ont pu se 
mettre d'accord sur quelque chose dans le domaine des accidents du 
travail. Cette réunion provoqua un examen très sérieux du projet 
d'un conseiller juridique pour le Tribunal, mais en fin de compte les 
impératifs qui sont apparus à cet égard du point de vue de la 
planification détaillée ont convaincu le président et ses collègues 
que le Tribunal ne pourrait en fait pas fonctionner sans le concept 
du conseiller juridique. Le projet fut donc retenu et réalisé tout 
en offrant des excuses au Groupe. 

Au départ, le Groupe était constitué de représentants des 
organismes suivants: 



Conseil des métiers du bâtiment 
et de la construction - 
provincial 

M. Joseph Duffy, 

directeur d'affaires 

Organisation canadienne de la 
petite entreprise 
M. Alec Dixon 



Ministère du Travail 
M. Alan Wolfson, 
Sous-ministre adjoint 
Politiques et programmes 
relatifs au travail 
M. Alan Rands, 
Bureau du sous-ministre 
M. Ian Welton, 
Direction des politiques 



Conseil des associations 
d'entrepreneurs de l'Ontario 

M. Murray Elgie 

M. Cliff Bulmer 

Conseil des employeurs - 
Association des manufacturiers 
canadiens 

M me Kathryn Filsinger 

Conseil des employeurs sur les 
accidents du travail 
M. Les Liversidge 

Groupe des victimes d'accidents 
industriels de l'Ontario 

M. Brian Cook 

M. Alec Farquhar 

Conseillers des travailleurs 
blessés 

M. Nick McCombie 



Bureau de l'Ombudsman 
M me N i k i Catton 

Fédération des travailleurs 
de l'Ontario 

M. Cliff Pilkey, 

président 

Direction des petites entreprises 
Ministère de l'Industrie et 
du Commerce 

M. Jason Mandlowitz 

Conseil des métiers du bâtiment 
de Toronto 

M. John Kurchak 

Syndicat des travailleurs blessés 
M. Philip Biggin 
M. Harold Giffening 
M. Constantine Parlanis 
M. Giuseppe Quatrale 



Livingston International Inc. 
M. Wayne Mahoney 



Commission des accidents du travail 
M. Alan MacDonald, 
vice-président et 
directeur général 



-15- 

Plusieurs des représentants ont, bien entendu, changé depuis ce 
temps-là. D'autre part, un certain nombre des personnes énumérées 
ci-dessus jouent maintenant différents rôles dans les nouvelles 
structures . 



L. L'influence tripartite 

L'autre différence importante entre l'ancienne Commission 
d'appel et le nouveau Tribunal d'appel concerne la nature tripartite 
du Tribunal. C'est une différence qui semble parfois échapper à la 
clientèle du Tribunal, mais l'aspect tripartite de la structure du 
Tribunal a eu une importance cruciale dans l'évolution du Tribunal 
jusqu'à présent. 

Les commissaires aux appels de la CAT siégeaient en jurys de 
trois personnes, mais ces jurys n'étaient pas tripartites. Chaque 
commissaire avait le même statut et ils se relayaient à la présidence. 

Le Tribunal d'appel est constitué de trois catégories de membres 

a) le président et les vice-présidents, choisis en partie pour 
leur aptitude à rendre des jugements objectifs et non 
partisans, dont l'un préside toujours le jury d'audience; 

b) les membres représentant les travailleurs, proposés par les 
organisations de travailleurs et choisis pour leurs 
antécédents reconnus dans le monde du travail et leur 
compréhension des problèmes d'indemnisation des accidents du 
travail du point de vue des travailleurs; 

c) les membres représentant les employeurs, proposés par les 
organisations d'employeurs et choisis pour leur situation 
reconnue dans le monde des employeurs et leur compréhension 
des problèmes d'indemnisation des accidents du travail du 
point de vue des employeurs. 

Dès le départ, toutes les personnes concernées ont été 
clairement averties que le Tribunal appréciait sa nature tripartite 
et avait l'intention d'en profiter au maximum. Le rôle des 
représentants des travailleurs et des employeurs dans le processus de 
l'audition et de la décision des cas a été défini explicitement de 
façon à leur donner le rôle, lors des audiences et des réunions des 
jurys, de surveiller de près le processus pour s'assurer qu'il 
comprend bien et prend en considération les questions générales qui 
intéressent tout spécialement leur milieu respectif. Leur rôle a 
également été défini, cependant, pour faire ressortir clairement que 
le Tribunal s'attend à ce qu'au moment de la décision, les 
représentants des travailleurs et des employeurs enlèvent leur 
chapeau de partisan et appliquent de bonne foi leur propre jugement 
pour décider de ce qui est juste dans les circonstances de chaque cas 
particulier . 

Tout le monde reconnaissait que, si l'on voulait que les 
représentants des travailleurs et des employeurs continuent à être 
efficaces et utiles au processus de décision, il fallait que leurs 
conclusions finales ne soient pas des réactions partisanes ni 
politiquement motivées, ni qu'elles soient perçues comme telles. 



-16- 

La perception des problèmes par les membres a, bien entendu, été 
formée différemment pour les représentants des travailleurs et des 
employeurs - les uns pour avoir vécu l'expérience du lieu de travail 
en tant que travailleur et les autres pour avoir vécu l'expérience du 
lieu de travail en tant qu'employeur. La discussion franche et 
ouverte de ces différences de perception débouche sur une meilleure 
compréhension des problèmes et de leurs implications au niveau du 
jury tout entier et, par conséquent, sur une meilleure décision. 

Le milieu tripartite qui s'est développé au sein du Tribunal 
s'est révélé positif et constructif. Les réunions des jurys 
comportent une discussion complète et une étude minutieuse et sans 
réserve de tous les points de vue. Il faut souvent rédiger plusieurs 
projets de décision avant que la discussion ne soit épuisée. Il y a, 
au sein du Tribunal, un sentiment de satisfaction générale concernant 
l'efficacité de la structure tripartite du processus de décision. 

On peut constater une certaine preuve de cette efficacité dans 
le fait que sur les 251 décisions rendues au cours de la période 
couverte par ce rapport, il n'y a eu que quatre dissidences. 

Étant donné les qualités personnelles et l'expérience de 
carrière étendue des représentants des travailleurs et des 
employeurs, de ceux à plein temps en particulier, le fait qu'il n'y 
ait pas un grand nombre de dissidences constitue une preuve 
importante de l'objectivité générale du Tribunal. 

Il convient aussi de noter que l'influence tripartite du 
Tribunal ne se limite pas aux décisions concernant les cas 
particuliers. Grâce aux réunions générales hebdomadaires du Tribunal 
et grâce aux contacts quotidiens créés par les relations de travail 
étroites qui existent entre les différentes parties, l'influence 
tripartite se fait sentir à tous les niveaux d'activité du Tribunal. 

M. Les réalisations du Tribunal 



I. Introduction 

Le Tribunal d'appel est une entité judiciaire depuis douze mois, 
mais ne fonctionne vraiment en tant que tribunal, au vrai sens du 
terme, que depuis neuf mois. La période couverte par le rapport a 
été une période d'organisation; de conception et de mise en oeuvre 
des méthodes et des systèmes; de recherche et d'aménagement des 
locaux, ainsi que de recrutement et de formation des membres et du 
personnel. Ce fut une période de découverte concernant les problèmes 
- médicaux, juridiques et humains - auxquels le Tribunal doit faire 
face. La période a été caractérisée par des progrès constants et 
marquée par des reculs occasionnels et des réalisations 
surprenantes. Le Tribunal s'est distingué par le très grand 
dévouement de ses membres et de son personnel. 

Au moment de rédiger ce rapport, nous sommes à un point où le 
Tribunal est bien en place, organisé et équipé pour offrir des 



-17- 

audiences efficaces et équitables, ainsi que pour rendre des 
décisions bien raisonnées, le tout à un rythme suffisant pour la 
charge de travail prévue. Nous avons seulement commencé à réduire le 
nombre des dossiers en souffrance qui se sont accumulés au cours de 
la transition entre la Commission d'appel et le Tribunal d'appel, 
mais nous avons réussi à éviter que leur nombre augmente. Nous 
prévoyons que le retard sera rattrapé d'ici la fin de l'année civile 
1987. 

Ce qui suit représente un résumé des faits saillants des 
réalisations du Tribunal au cours des douze mois qui ont suivi sa 
création le 1 er octobre 1985. 



II. Faits saillants administratifs 

1. Nominations par décret 

L'un des aspects les plus importants du Tribunal d'appel est, 
bien entendu, la liste des nominations à titre de vice-présidents, 
représentants des travailleurs et représentants des employeurs. Le 
Tribunal et le gouvernement ont effectué les recherches et le 
président et son suppléant ont fait passer des entrevues à plus de 
100 candidats à des postes à plein temps et à temps partiel. Comme 
on peut le constater en consultant la section précédente sur les 
membres du Tribunal, le lieutenant-gouverneur en conseil a nommé un 
groupe de personnes exceptionnelles dans les trois catégories, tant à 
plein temps qu'à temps partiel. Jusqu'à présent, il y a eu en tout 
19 nominations à plein temps et 37 nominations à temps partiel. 

2. Dotation en personnel 

À la fin de la période couverte par le rapport, le personnel 
administratif du Tribunal comptait un effectif de 76 employés 
permanents . 

La classification, le recrutement, la formation et l'affectation 
de tout ce personnel ont été effectués au milieu de la mise sur pied 
de procédures et de systèmes administratifs destinés à servir de 
soutien à un tribunal qui était lui-même au stade de la conception et 
soumis à des changements constants. Pendant ce temps, on procédait à 
l'aménagement et à l'organisation des installations physiques et du 
matériel, ainsi qu'au traitement d'une grande quantité de dossiers. 
De l'avis du Tribunal, c'est une réalisation qui est loin d'être 
négligeable . 

Le résultat est particulièrement impressionnant si l'on 
considère la qualité du personnel qui a été recruté. Le Tribunal 
s'est engagé à créer un climat qui respecte les travailleurs, les 
employeurs et leurs droits respectifs et à présenter un visage amical 
et réceptif. Il semblerait, d'après les réactions informelles que 
nous avons reçues jusqu'à présent, que cet objectif particulier a été 
largement atteint. Le dévouement extraordinaire du personnel pendant 
toute cette période de lancement dans tous les secteurs de 
l'organisme a permis à ce dernier de faire face à bien des défis. Ce 
dévouement témoigne aussi largement du succès de l'entreprise de 
dotation en personnel. 



-18- 



3 . Locaux 

Le Tribunal a commencé ses travaux en octobre 1985 dans des 
locaux temporaires offerts par la CAT au 920, rue Yonge, à Toronto. 
En juin 1986, il a déménagé dans des locaux permanents situés au 
505, avenue University, à Toronto. Ces bureaux se trouvent au 
centre-ville, une rue au nord de la station de métro Dundas/ 
University, près des gares routière et ferroviaire. Ils sont, bien 
entendu, accessibles aux fauteuils roulants. 

Les bureaux publics sont situés au septième étage et 
comprennent six salles d'audience de différentes dimensions, ainsi 
qu'une zone de réception confortable. Des salles de témoins sont à 
la disposition des parties qui veulent avoir des conversations 
privées en attendant le début des audiences. Le septième étage 
abrite également la bibliothèque des accidents du travail du 
Tribunal, qui est ouverte au public. 

4. Systèmes informatiques 

Le Tribunal s'est engagé à utiliser efficacement la technologie 
informatique dans ses services administratifs. Il considère que 
l'informatique est essentielle à l'efficacité du traitement, de 
l'organisation et du contrôle de sa charge de travail. 

La première initiative du Tribunal dans ce domaine s'est soldée 
par un échec. Il avait fait acheter et installer un système 
informatique basé sur un mini-ordinateur à unité centrale de 
traitement. Au bout d'une période d'environ quatre mois d'efforts 
intensifs, on s'est rendu compte qu'il était impossible d'obtenir un 
niveau de fonctionnement acceptable et le fournisseur a proposé 
d'enlever son matériel. L'affaire a été coûteuse pour le Tribunal 
en termes de gaspillage de ressources administratives et de 
perturbations, mais elle a été réglée sans action juridique et sans 
que le Tribunal ait à débourser ne serait-ce qu'une partie du prix 
d'achat prévu. Avec du recul, il semblerait que l'un des principaux 
facteurs de cet échec soit venu du désir du président de voir le 
Tribunal fonctionner normalement le plus rapidement possible. 

On procède actuellement à l'élaboration d'un système de 
remplacement avec l'aide du ministère du Travail et du ministère des 
Services gouvernementaux. En attendant, il a fallu louer des 
micro-ordinateurs autonomes et mettre au point les programmes 
individuels essentiels au fonctionnement du Tribunal. 



5. Administration de la paye 

Nous avons réussi à faire des arrangements selon lesquels 
l'administration technique de la paye du Tribunal est déléguée au 
ministère des Services gouvernementaux (système IPPEBS). Ce n'était 
pas une mince affaire du point de vue technique, et les choses 
étaient compliquées par le fait que l'argent de la paye du Tribunal 
(ainsi que les autres sommes) ne proviennent pas du Fonds du revenu 
consolidé mais de la Caisse des accidents de la CAT et plus 



-19- 

particulièrement par le fait que les dispositions statutaires 
originales rendaient les employés du Tribunal membres de la Caisse de 
retraite de la CAT . Ce dernier élément a disparu avec la récente 
modification de la loi qui rend les employés du Tribunal admissibles 
au régime de pension du gouvernement de l'Ontario. 

6. Aide reçue du ministère du Travail et du ministère des Services 
gouvernementaux 

Le Tribunal a pu faire appel aux ressources qualifiées du 
ministère du Travail et du ministère des Services gouvernementaux 
pour obtenir des conseils et de l'aide dans certains domaines, dont 
notamment: le processus d'appel d'offres et de signature de contrat 
lors de l'acquisition de locaux permanents et des principaux éléments 
d'ameublement et d'équipement; la planification, la conception et la 
construction des bureaux permanents rénovés; les spécifications du 
système informatique; des conseils sur le budget; des conseils sur la 
classification des postes; les services d'impression et des conseils 
sur les méthodes gouvernementales en général. 

7. Le service de recherche et de publication 

Le travail effectué par ce service pendant la période couverte 
par le rapport est particulièrement intéressant. 

a) La bibliothèque du Tribunal 

La bibliothèque du Tribunal, qui fait partie du Service de 
recherche et de publication, est dotée d'un bibliothécaire et de 
deux bibliotechniciens , dont l'un est bilingue anglais- 
français. La bibliothèque et la plupart de ses services sont 
ouverts au public du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. 

La bibliothèque a pour but: 

d'être accessible à des usagers ayant divers niveaux de 
connaissances dans le domaine des accidents du travail, 
de servir de "bibliothèque de dépôt" dans le domaine des 
accidents du travail (de regrouper sous un même toit des 
documents publiés et non publiés qui étaient, jusqu'à 
présent, éparpillés dans une multitude de collections 
médicales, juridiques et gouvernementales), 
d'avoir une politique d'achats qui reflète les besoins 
d'information nécessaires à la représentation dans les cas 
d'accident du travail et à la décision de ces cas. 

Au cours de ses premiers mois d'activités, les principales 
réalisations de la bibliothèque ont été la mise sur pied d'une 
collection de base et le maintien d'un service ininterrompu dans 
des conditions matérielles difficiles dans les locaux 
temporaires du Tribunal et pendant le déménagement au 505, 
avenue University. 



-20- 

La bibliothèque a réuni une collection de 1 200 livres, travaux 
de référence et documents gouvernementaux, ainsi que 75 titres 
de journaux portant sur des domaines importants tels que les 
politiques et le droit des accidents du travail, les 
gouvernements, la médecine, certaines maladies, la technologie 
actuelle, la santé et la sécurité au travail et les problèmes de 
la main-d'oeuvre. 

L'une des grandes réussites de la bibliothèque a été son index 
informatisé d'articles de journaux médicaux et juridiques, 
surtout ceux qui portent sur les maladies professionnelles et 
l'invalidité dans le contexte des activités du travail. Pour la 
fin du mois d'août, quelque 1 000 articles auront été indexés ou 
pourront être extraits sous des titres d'intérêt courant tels 
que "douleur chronique" ou "mouvement répétitif". Pour 
faciliter la recherche par ordinateur, on procède actuellement à 
la préparation d'un thésaurus de titres par sujet qui permettra 
d'établir des correspondances entre les termes. L'accès à 
l'ordinateur a également été établi et maintenu pour l'index des 
décisions du Tribunal. 

La bibliothèque a évité de dédoubler ses installations en 
arrangeant l'accès aux systèmes de prêts interbibliothèques et 
de recherche informatisée, ainsi qu'aux documents contenus dans 
le catalogue de microfiches. Les services internes offerts aux 
membres et au personnel du Tribunal comprennent des recherches 
détaillées dans la base de données, la distribution des listes 
d'acquisitions et un service de sensibilisation aux questions 
d ' actualité . 

Les projets spéciaux permanents comprennent la collecte des lois 
et projets de loi, des débats législatifs et des rapports 
gouvernementaux concernant les accidents du travail depuis son 
introduction en Ontario il y a plus de 70 ans. 

b) Publications 

Avant la création du Tribunal, les décisions de la Commission 
d'appel de la CAT n'étaient ni publiées ni distribuées. La 
décision n'était pratiquement disponible qu'au travailleur et à 
l'employeur concernés. Ce manque d'accès aux décisions 
signifiait que les travailleurs, les employeurs et leurs 
associations' et représentants étaient bien souvent dans 
l'impossibilité de découvrir les principes qui seraient 
appliqués dans un cas donné. Les représentants et les 
associations qui ne participaient pas souvent à des appels en 
matière d'accidents du travail ou qui se trouvaient dans les 
petits centres de l'Ontario étaient particulièrement 
désavantagés car il leur était impossible de faire des 
recherches sur une question en étudiant les décisions 
antérieures. Il était impossible d'appliquer le principe de 
l'équité relative - selon lequel des cas semblables doivent 
recevoir un traitement similaire. 



-21- 

D'autre part, la séparation de la dernière instance d'appel de 
la structure de la CAT nécessitait l'établissement de canaux de 
communications réguliers entre le Tribunal d'appel et la CAT 
pour faire connaître à cette dernière les motifs des décisions. 
Pour que le système fonctionne comme un ensemble intégré, il 
faut que les décisions de la Commission en première instance 
tiennent compte des décisions courantes du Tribunal. Pour 
respecter le principe de l'indépendance du Tribunal par rapport 
à la Commission, ces communications doivent être publiques. La 
publication des motifs constitue donc la charnière indispensable 
au fonctionnement de cette dualité Tribunal-Commission. 

C'est pour toutes les raisons précédentes que le Tribunal publie 
et indexe ses décisions. 

Le Tribunal a distribué largement au public des copies 
intégrales de toutes les décisions qu'il avait rendues jusqu'à 
la fin de juin 1986. Il a cru que c'était nécessaire a cause de 
l'importance évidente de chacune des décisions au cours de la 
période initiale des travaux du Tribunal et de l'intérêt 
particulier que les divers groupes portaient aux activités du 
Tribunal au cours des premiers mois. 

Depuis la fin du mois de juin, la politique visant à faciliter 
l'accès du public aux décisions du Tribunal se concentrait sur 
"certaines" décisions et comprend maintenant l'ensemble des 
publications suivantes: 

Annotated Statute Index 

Décision Digest 

Keyword Index 

Numerical Index 

Workers' Compensation Appeals Tribunal Reporter 

Toutes ces publications sont maintenant disponibles, à 
l'exception du Workers' Compensation Appeals Tribunal Reporter . 
Le premier volume du Reporter devrait être publié au mois de 
décembre . 

Depuis le 1 er juillet 1986, les personnes et associations qui 
s'intéressent particulièrement à la question sont en mesure 
d'acheter un abonnement annuel pour l'ensemble des publications 
au prix de 60 $. Ce service comprend toutes les publications 
ci-dessus, plus l'envoi de copies intégrales de toutes les 
décisions importantes du Tribunal. Décision Digest, Annotated 
Statute Index, Keyword Index et Numerical Index sont disponibles 
gratuitement et sont envoyés au fur et à mesure de leur 
publication à tous ceux qui en ont fait la demande. 

Toutes les publications sont distribuées gratuitement aux 
députés qui en font la demande, aux bibliothèques, aux autres 
organismes de la CAT, etc. La CAT elle-même, bien entendu, 
reçoit des copies de toutes les décisions. 



-22- 

Le Tribunal essaie à titre expérimental un autre genre de 
publication conçue en tant qu'organe de discussion et de débat 
sur les questions d'accidents du travail. Elle est intitulée 
Forum sur les appels en matière d'accidents du travail et le 
premier numéro devrait être publié en octobre 1986 . Elle 
contiendra des articles ou des commentaires de personnes de 
l'extérieur du Tribunal qui offrent des critiques raisonnées des 
décisions du Tribunal. On espère que ces critiques entraîneront 
des réactions de la part des clients du Tribunal dans les 
numéros à venir et que le débat qui suivra aidera à faire 
ressortir, dans les domaines contestés, les points forts et les 
points faibles de la Loi sur les accidents du travail , ainsi 
qu'à faire évoluer de façon constructive les idées du Tribunal 
sur certaines questions. L'idée du Forum est une réponse aux 
frustrations qui ont été exprimées par les divers groupes parce 
qu'ils n'avaient pas d'occasions adéquates de présenter des 
observations concernant les questions fondamentales qui font 
l'objet d'une décision dans le cadre d'un dossier particulier. 

c ) Recherche 

Le Service de recherche et de publication offre également au 
Tribunal des services internes de recherche dans le domaine 
médical et juridique et c'est un secteur où les activités ont 
été très intensives au cours de la période couverte par le 
rapport. Lorsque les résultats de la recherche sont utilisés 
par le conseiller juridique du Tribunal pour ses présentations 
aux jurys d'audience dans certains cas particuliers, ils sont 
aussi, bien entendu, mis à la disposition des parties. Un jury 
d'audience qui a des doutes sur certains aspects d'un cas peut 
demander au service d'effectuer des recherches après 
l'audience. Si ces recherches produisent de la documentation 
qui soulève un point crucial dont il n'a pas été tenu compte 
pendant l'audience, les parties en seront averties et seront 
autorisées à présenter d'autres observations. 

d) Rayonnement provincial 

Le Tribunal d'appel a tenté de faire comprendre à la population 
en général la nature de ses activités et son rôle dans la 
communauté. Cette action a été entreprise par l'intermédiaire 
du Programme de rayonnement, de ses publications et des contacts 
individuels établis par le président, le président suppléant, 
les vice-présidents, les membres et le personnel en des 
occasions moins formelles telles que des conférences ou des 
réunions . 

De décembre 1985 à mars 1986, le président et le président 
suppléant du Tribunal ont participé à des programmes de 



-23- 

rayonnement mis sur pied par le Tribunal lui-même à London, 
Sudbury, Thunder Bay, Hamilton, Windsor, Sault Ste. Marie, 
Ottawa et Timmins. Plus de 2 000 personnes ont participé à ces 
séances. Le Tribunal d'appel a publié une brochure sur la 
méthode à suivre pour interjeter appel devant le Tribunal 
d'appel des accidents du travail. À la fin de juillet 1986, 
dix-huit mille exemplaires de la brochure avaient été distribués 
à des personnes et associations de toute la province. Les 
renseignements concernant le Tribunal et ses méthodes ont 
également été diffusés grâce à ses publications, qui comprennent 
un Bulletin , distribué à plus de 1 300 personnes et 
associations, ainsi que Directives de procédure , au fur et à 
mesure de leur parution. 

8. Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal 

a) Le rôle du bureau en général 

Un des aspects du processus de décision qui fut le plus contesté 
s'avéra être le concept de l'utilisation par le Tribunal de ses 
propres conseillers juridiques internes. Le Tribunal a eu 
l'occasion de décrire le rôle du conseiller juridique dans sa 
Décision n° 24 et de justifier ce concept dans l'Annexe technique 
de cette décision. L'Annexe technique est reproduite comme 
Annexe B de ce rapport et on peut y lire la justification du 
rôle du conseiller juridique. La description extraite du texte 
de la Décision n° 24 se lit comme suit: 

Le rôle du ... conseiller juridique du Tribunal ... peut se 
décrire de la façon suivante. Il prend le dossier de la CAT 
et en extrait les documents qu'il juge pertinents. Il 
prépare ensuite un projet de "Description de cas" , où il 
établit l'historique du cas et les faits non contestés, ainsi 
que les questions de fait et les questions de droit en 
litige. Il fournit aux parties concernées un exemplaire de 
la Description de cas , ainsi que les documents tirés du 
dossier de la CAT qui devraient à son avis être soumis au 
jury d'audience. 

Les parties à l'appel sont invitées à se mettre en rapport 
avec le conseiller juridique si elles pensent qu'il y a 
quelque chose dans la Description de cas qui devrait être 
modifié ou éliminé, ou s'il y a eu des omissions. Le 
conseiller juridique apporte alors les changements demandés 
par les parties ou indique les désaccords. Une fois qu'on 
s'est mis d'accord sur la Description de cas et sur la liste 
de documents, il fait parvenir une copie de la Description de 
cas et des documents au jury d'audience. 



-24- 

Lors de la préparation de la Description de cas et du choix 
des documents pertinents, etc., le conseiller juridique du 
Tribunal n'a aucun contact avec les membres du jury 
d'audience. Il agit selon les instructions générales du 
Tribunal et s'il pense qu'il devrait obtenir des instructions 
plus précises concernant certains aspects d'un cas 
particulier, il comparaît devant un jury distinct du Tribunal 
appelé jury-conseil - jury tripartite comme le jury 
d'audience - qui lui donne les directives voulues. Si 
certaines questions contestées ne peuvent pas être résolues 
par des discussions entre le conseiller juridique et les 
parties, ces dernières peuvent faire des représentations au 
jury-conseil et les problèmes peuvent être résolus à ce 
niveau . 

En définitive, s'il y a des questions portant sur la 
pertinence des documents ou sur la nature ou la définition 
des questions en litige, etc., qui ne peuvent pas être 
résolues, elles devront être soumises au jury d'audience au 
cours de la première audience. 

Les instructions que le Tribunal donne au Bureau des 
conseillers juridiques et à ses membres concernant les 
contacts entre le conseiller juridique et les membres du jury 
d'audience avant l'audience sont explicites. À l'exception 
des documents soumis au jury d'audience en préparation de 
l'audience - dont les parties reçoivent également un 
exemplaire - les membres du jury d'audience ne doivent avoir 
aucune communication avec le conseiller juridique du Tribunal 
au sujet d'un cas où ils sont appelés à siéger comme membres 
du jury d'audience. Tout contact de ce genre les disqualifie 
comme membres de ce jury d'audience. 

b) Le rôle du bureau pendant l'audience 

Le rôle du conseiller juridique du Tribunal lors de l'audience a 
été défini dans les documents internes du Tribunal de la manière 
suivante : 

Lors de l'audience, un membre du Bureau des conseillers 
juridiques du Tribunal agit comme conseiller juridique du 
Tribunal.- Ses instructions dans ce rôle sont d'aider le 
Tribunal d'un point de vue non contradictoire et non partisan 
à tenir les audiences et à clarifier et à approfondir les 
preuves; à présenter les preuves demandées à l'initiative du 
Tribunal; d'aider à élucider les questions en litige et les 
preuves et de défendre les méthodes du Tribunal; et tout ce 
qui peut être nécessaire ou souhaitable pour tenir une 
audience expéditive, équitable et efficace. 



-25- 

Jusqu'à la fin de mars 1986, le conseiller juridique du Tribunal 
assistait intégralement à toutes les audiences. Depuis le mois 
de mars, le conseiller juridique du Tribunal continue de venir 
au début de toutes les audiences pour présenter au jury les 
questions soulevées par le cas, mais il n'a participé à 
l'ensemble de l'audience que dans un certain nombre de cas 
choisis (20%) . 

c) Principaux litiges touchant au Tribunal 

Le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal est supervisé 
par un avocat-conseil du Tribunal qui est chargé, entre autres, 
de conseiller le Tribunal et de le représenter dans tous les 
litiges où il pourrait être mêlé. Jusqu'à présent, les 
principaux litiges touchant au Tribunal sont les suivants: 

1) Requête pour examen judiciaire où le requérant prétend que le 
jury d'audience avait un préjugé pour avoir lu la veille de 
l'audience les observations du conseiller juridique du 
Tribunal sur l'historique juridique du cas alors que les 
parties n'avaient pas reçu leur exemplaire des observations à 
temps pour présenter leur réponse avant la tenue de 

1 ' audience. 

2) Requête pour examen judiciaire où le requérant prétend que le 
refus du jury d'audience de lui accorder un ajournement au 
cours de l'audience pour lui permettre de présenter des 
preuves supplémentaires constituait un déni de justice 
naturelle. 

L'avocat-conseil s'est également révélé être un important point 
de contact entre le Tribunal et le milieu des représentants et 
des avocats qui ont de l'expérience dans le domaine des 
accidents du travail. 

9. Réception et inscription au calendrier des audiences 

a) Réception 

La réception est le point de l'administration du Tribunal où 
l'on reçoit les appels et les requêtes, où l'on indique leur 
catégorie et où l'on déclenche les diverses procédures 
appropriées. Comme on pourrait s'y attendre, c'est une étape 
d'une importance cruciale pour le rendement de l'ensemble du 
Tribunal. C'est ici que les cas sont mis sur la voie des 
procédures appropriées à leur nature; que les problèmes spéciaux 
doivent être reconnus sans délai et que les travailleurs et les 
employeurs ont cette très importante première impression de la 
nature institutionnelle du Tribunal par leur contact avec le 
personnel de la réception. 



-26- 

Les procédures de réception ont été soumises à un processus 
continu de développement et de redressement pendant toute la 
période couverte par le rapport et on prévoit que cette 
situation se poursuivra pendant un certain temps. 

b) Inscription au calendrier des audiences 

Le processus d'inscription au calendrier des audiences, qui 
permet de faire correspondre chaque mois plus de 200 cas 
préparés avec les périodes de disponibilité de chaque partie, de 
chaque représentant des parties, du conseiller juridique du 
Tribunal et des trois membres (à plein temps ou à temps partiel) 
d'un jury d'audience approprié, ainsi que des salles d'audience, 
présente des problèmes qui sont communs à toutes les cours et à 
tous les tribunaux administratifs. C'est aussi, toutefois, un 
processus qui doit refléter les caractéristiques spéciales des 
méthodes du Tribunal d'appel et les besoins spéciaux de sa 
clientèle. La mise sur pied de politiques et de procédures dans 
ce domaine qui soient à la fois efficaces et appropriées aux 
travaux du Tribunal s'est avérée particulièrement difficile et a 
fait l'objet de certaines contestations, en particulier entre le 
Tribunal et les représentants des parties comparaissant devant 
lui . 

Le plus difficile a été la mise sur pied d'une politique 
acceptable concernant l'établissement et l'ajournement des dates 
d'audience. Au début, le Tribunal établissait les dates 
arbitrairement et lorsque les représentants ou les parties 
recevaient un préavis d'au moins six semaines, il refusait les 
demandes d'ajournement, sauf en cas de circonstances très 
exceptionnelles, qui ne comprenaient ni l'agrément ni 
l'incompatibilité d'horaire des représentants. 

Les réactions négatives très vives suscitées par cette politique 
tant de la part des représentants des travailleurs que des 
employeurs ont conduit finalement à l'adoption d'une politique 
où l'on s'entend sur une date mutuellement acceptable par des 
consultations entre le Tribunal et au moins le représentant de 
l'appelant ou du requérant. Ce changement a ajouté, bien 
entendu, un important fardeau administratif supplémentaire au 
processus d'inscription au calendrier des audiences, mais 
l'expérience nous a montré que la politique précédente n'était 
pas viable. Néanmoins, la politique d'ajournement demeure la 
même. 

10. Uniformité des normes et compatibilité des décisions du Tribunal 

Jusqu'à la fin du mois d'août, le Tribunal avait rendu 218 
décisions en faisant appel à neuf différents vice-présidents et 24 




J- v- LL_L».yt_4ii<^.J_ \_ o »_ CIIU1C viuilO UllC £-/ ^= X X U V-t ^ U 14 XX L-IL-X-L-LO^J-O. X ^ O O C: X V X V- 

de quelque 57 arbitres (vice-présidents et membres) à plein temps 
à temps partiel, avec un objectif éventuel de rendre 215 décision 



-27- 

Le mandat du Tribunal comprend la publication de décisions 
motivées en détail. Pour que cet ensemble de décisions serve â 
atteindre l'objectif visant à assurer que les cas jugés à l'avenir 
recevront un traitement semblable au traitement donné aux autres cas 
similaires décidés auparavant par le Tribunal, ainsi qu'à influencer 
les décisions futures de la CAT, il faut non seulement que les 
décisions rendues par le Tribunal soient sensées dans leur propre 
contexte, mais qu'elles le soient aussi lorsqu'on les compare aux 
autres. Il est également nécessaire que les décisions du Tribunal 
soient présentées sous un aspect uniforme et qu'elles respectent une 
norme minimale uniforme de qualité au niveau de la rédaction et du 
raisonnement. Il est également important que le Tribunal aborde 
d'une façon uniforme les questions portant sur le genre de preuves 
qui seront acceptables et la nature des preuves exigées pour 
justifier divers genres de décisions. 

Le fait qu'il y ait un grand nombre de cas, qu'il y ait 
nécessairement un grand nombre de personnes qui participent à la 
tenue des audiences et à la rédaction des décisions, et le fait que 
pour chaque question le Tribunal parte de zéro, rendent ces objectifs 
difficiles à atteindre. 

Pour surmonter cette difficulté, le Tribunal a adopté un certain 
nombre de stratégies: 

1. Depuis sa création, le Tribunal s'est engagé de façon active 
dans un programme général d'éducation comportant, entre 
autres, une discussion lors des réunions hebdomadaires du 
Tribunal sur les questions importantes que l'on s'attend à 
rencontrer. Le but de ces discussions n'est pas d'arriver à 
une conclusion sur ces questions mais de sensibiliser 
l'ensemble du Tribunal à l'existence de ces questions et de 
lui donner une idée de leur portée et de leur qualité. 

2. Le conseiller juridique du Tribunal, en collaborant avec les 
parties pour faire ressortir les questions en litige 
pertinentes avant l'audience et, dans les cas difficiles, en 
aidant à élucider les questions en litige lors de l'audience, 
fait en sorte que le jury d'audience soit au courant des 
questions susceptibles de présenter un intérêt du point de 
vue du Tribunal dans son ensemble. (Le jury d'audience est, 
bien entendu, le seul responsable du choix de l'ordre du jour 
des questions en litige dans chaque cas particulier). Le 
conseiller juridique du Tribunal fait également en sorte que 
les jurys d'audience (et les parties) soient au courant de 
toutes les décisions antérieures du Tribunal qui sont 
particulièrement pertinentes. 

3. Le Tribunal essaie, dans son processus d'inscription au 
calendrier des audiences, de s'assurer que les jurys 
d'audience ont au moins un membre à plein temps. 

4. Le Tribunal offre des programmes de formation à ses nouveaux 
membres . 

5. Au stade de la rédaction de la décision, le président a 
établi une procédure selon laquelle les décisions sont revues 
par son bureau au niveau de l'ébauche - de temps en temps par 



-28- 

le président lui-même, mais le plus souvent par son conseiller 
juridique - afin d'attirer l'attention du vice-président et 
du jury sur les aspects de l'ébauche qui posent des problèmes 
du point de vue du Tribunal au niveau de l'uniformité des 
normes et de la compatibilité des décisions, etc. On se rend 
compte que cette stratégie est délicate du point de vue du 
droit administratif. Le Bureau du président se garde bien 
d'intervenir de quelque façon que ce soit en ce qui concerne 
les questions de fond de faits ou de données médicales et il 
explique très clairement à toutes les personnes concernées 
que c'est également le jury d'audience qui prend la décision 
finale sur les questions d'interprétation. Le président a eu 
l'occasion, au tout début, d'écrire une note de service à un 
vice-président pour lui expliquer la nature et le but de 
cette révision. Un exemplaire de cette note de service, 
modifiée pour assurer l'anonymat des parties, se trouve à 
1 ' Annexe C . Il servira à illustrer la nature du mécanisme de 
révision. 

Il est important, à cet égard, de faire une distinction très 
nette entre le conseiller juridique du président et le 
conseiller juridique du Tribunal. Le conseiller juridique du 
président ne participe pas aux travaux du Bureau des 
conseillers juridiques du Tribunal - il ne participe ni à la 
préparation préalable à l'audience ni à l'audience elle- 
même. Le Tribunal respecte le principe selon lequel un 
conseiller juridique du Tribunal qui travaille à la 
préparation des cas ou comparaît au nom du Tribunal à 
l'audience ne doit avoir aucun contact après l'audience avec 
le jury d'audience, sauf par un échange de correspondance, 
dont les copies sont transmises aux parties. (Un tel échange 
devient nécessaire dans les cas où le jury d'audience trouve 
qu'il a besoin de preuves supplémentaires ou d'autres 
observations, etc.) 

11. Audiences en dehors de Toronto 

Depuis le mois de février 1986, le Tribunal a envoyé des jurys 
d'audience à Timmins, Sudbury, Thunder Bay, Windsor, London et 
Ottawa. Jusqu'à présent, 68 audiences ont été tenues en dehors de 
Toronto. 

La politique qui s'est développée consiste à réunir les cas 
préparés pour chaque ville et à envoyer un jury d'audience dans cette 
ville pendant plusieurs jours pour entendre un certain nombre de cas. 

12. Formation 

En plus de la formation habituelle prévue pour les nouveaux 
employés administratifs, le Tribunal a voulu s'assurer que les 



-29- 

personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil - les 
vice-présidents et les membres, à plein temps comme à temps partiel - 
suivent un programme d'orientation et de formation avant de siéger. 
Cette formation a exigé la préparation et la distribution de 
collections de documents écrits décrivant le processus suivi par le 
Tribunal et énonçant des questions typiques, etc. Les nouveaux 
membres ont participé à des séances de formation d'une durée de un à 
deux jours et ont aussi assisté comme observateurs à des audiences 
réelles du Tribunal. 

Le conseiller juridique du Tribunal, des représentants des 
bureaux des conseillers des travailleurs et du patronat, des 
représentants des cliniques, des experts-conseils et des avocats ont 
également participé à une séance de formation de deux jours tenue au 
début du mois d'octobre 1985. Cette séance de deux jours, qui 
portait essentiellement sur une série d'audiences simulées, était 
destinée à être à la fois une séance de formation et une étude de la 
façon dont un mécanisme de décision conçu de façon théorique pourrait 
fonctionner dans la pratique. Nous avons beaucoup appris au cours de 
cette séance et le mécanisme a été modifié énormément par la suite. 
Une autre séance de formation de deux jours a été tenue au mois de 
décembre pour les personnes nommées au mois de décembre et une séance 
d'un jour a été tenue en juillet pour celles qui ont été nommées au 
mois de mai . 

Le Tribunal a également adopté une politique visant à avoir un 
membre à plein temps sur chaque jury d'audience. 

13. Liste de médecins 

La Loi sur les accidents du travail prévoit la création d'une 
liste de médecins, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, 
pour aider le Tribunal d'appel dans les cas où la question en appel 
porte sur une décision de la Commission relativement à une opinion ou 
à un rapport médical. Ces médecins sont appelés médecins-assesseurs 
par le Tribunal. Toutefois, le Tribunal s'est également rendu compte 
que le Tribunal et ses conseillers juridiques avaient besoin d'un 
petit groupe de médecins-conseil nommés par le Tribunal pour leur 
donner des conseils sur des questions générales de médecine et les 
aider à établir la liste approuvée de médecins-assesseurs. Un 
certain nombre de membres éminents de la profession médicale ont 
accepté de servir sous contrat comme médecins-conseil du Tribunal 
d'appel à temps partiel. 

Le Docteur Brian Holmes, ancien doyen de la faculté de médecine 
de l'Université de Toronto et ancien chef radiologiste de l'hôpital 
Toronto General Hospital, a joué un rôle important en aidant le 
président à retenir les services de ces conseillers principaux. 

La participation de ces médecins-conseil à chaque cas 
particulier se limite aux consultations préalables à l'audience. Ils 
ne sont pas autorisés à examiner les travailleurs ni à témoigner, et 
ils ne peuvent jamais avoir de communications avec les membres du 
jury d'audience. 

La phase d'établissement d'une liste de médecins-assesseurs 
autorisés à examiner les travailleurs et à présenter un rapport aux 
jurys d'audience a été très longue. Le ministère du Travail étudie 



-30- 

actuellement une liste de 21 médecins spécialisés dans différents 
domaines afin de proposer leur nomination par le lieutenant- 
gouverneur en conseil. 

Un exemplaire de la politique du Tribunal concernant l'embauche 
de médecins-assesseurs a été reproduit comme Annexe D . 

Le Tribunal d'appel emploie également un agent de liaison 
médicale à plein temps pour coordonner ses relations avec le milieu 
médical et administrer l'emploi de médecins-conseil et de 
médecins-assesseurs par le Tribunal. 

14. Pratiques et procédures 

Le Tribunal d'appel est autorisé par la loi à établir ses 
propres pratiques et procédures et, bien entendu, l'élaboration de 
pratiques et de procédures appropriées a été un sujet très important 
pour le Tribunal depuis sa création. 

Diverses procédures ont été établies pour les différentes 
questions en litige qui sont soumises au Tribunal. Les appels qui 
portent sur l'admissibilité aux indemnités ou sur le montant ou la 
durée des prestations sont portés directement à l'attention du Bureau 
des conseillers juridiques du Tribunal pour la préparation des 
Descriptions de cas. Ce document, que nous avons déjà mentionné, est 
préparé à partir des documents du dossier de demande d'indemnisation 
reçu de la Commission des accidents du travail. Il cite les 
questions en litige soulevées dans l'appel et donne un historique de 
la demande d'indemnisation et la façon dont elle a été traitée par la 
Commission. Il mentionne également les articles pertinents de la 
loi, les politiques de la Commission et les décisions antérieures du 
Tribunal qui se rapportent au cas. La Description de cas, 
accompagnée de copies des documents pertinents du dossier, est 
distribuée aux parties et au jury d'audience avant l'audience et sert 
de base à l'audience elle-même. 

Les requêtes concernant l'accès de l'employeur aux dossiers d'un 
travailleur sont réglées par un jury d'audience d'après les 
observations écrites déposées par les parties. 

Les requêtes concernant l'objection des travailleurs à subir un 
examen médical par un docteur choisi par l'employeur font l'objet 
d'une médiation par le Tribunal pour essayer de régler la question 
sans avoir à tenir une audience. Si on ne peut arriver à un 
règlement, la requête est remise à un jury d'audience. 

Les requêtes' pour l'autorisation d'interjeter appel d'une 
décision de la Commission d'appel de la CAT sont examinées en 
fonction des observations écrites, ou au cours d'une audience orale à 
la demande des parties. Si l'autorisation est accordée, le Bureau 
des conseillers juridiques du Tribunal prépare une Description de cas 
et l'appel est inscrit au calendrier des audiences. 

Une série de Directives de procédure ont été mises au point pour 
expliquer ces procédures et elles sont disponibles sur demande au 
Tribunal d'appel. 



-31- 



III. Rendement du Tribunal 

En analysant le soi-disant retard accumulé par un tribunal 
administratif, il faut faire une distinction entre les dossiers en 
souffrance et les dossiers en cours . Les dossiers en cours sont ceux 
qui avancent comme prévu. Les dossiers en souffrance sont ceux qui 
n'avancent pas comme prévu. La charge de travail représente 
l'ensemble des dossiers en cours et des dossiers en souffrance. 

Ce sont les dossiers en souffrance qui indiquent qu'un tribunal 
n'arrive pas à atteindre ou à maintenir ses plans de production. 

L'objectif de charge de travail régulière du Tribunal d'appel 
est de trancher 150 appels ou requêtes par mois. C'est ce qu'il 
estime présentement devoir faire pour maintenir l'équilibre lorsque 
le retard aura été absorbé. Le plan du Tribunal est de tenir une 
audience dans tous les cas, sauf les cas exceptionnels, dans un délai 
de quatre mois et de rendre une décision dans ces cas dans un délai 
de deux mois. Ce plan représente une charge de travail normale, à 
tout moment, de 600 cas au stade préalable à l'audience et de 300 cas 
au stade postérieur à l'audience. 

À la fin du mois de septembre, la charge de travail était de 
1 501 cas au stade préalable à l'audience et d'environ 310 cas au 
stade postérieur à l'audience. Par conséquent, en comparant à la 
charge de travail régulière, on en déduit que le retard à la fin de 
la période couverte par le rapport porte sur environ 900 dossiers en 
souffrance. 

Cela ne veut pas dire qu'il y a 900 dossiers qui attendent sur 
les tablettes. Le nombre réel de dossiers qui attendent simplement 
que le Tribunal commence à les traiter avait été réduit, à la date de 
ce rapport, à environ une semaine de travail (30 dossiers). Le 
retard se retrouve dans le décalage par rapport au plan de production 
prévu aux différents stades du processus. Les dossiers en souffrance 
comprennent 260 appels d'évaluation de pensions qui sont retenus 
délibérément en attendant la décision concernant le cas type dans ce 
domaine . 

On peut également évaluer le tableau du côté de la production. 
À la fin du mois de septembre, le Tribunal avait reçu en tout 2 550 
appels ou requêtes depuis sa création le 1 er octobre 1985. Nous 
avons tenu des audiences dans 650 cas et avons terminé les audiences 
dans 450 de ces cas. Des décisions définitives ont été rendues dans 
251 cas. 

D'autre part, il y a 400 cas qui ont été tranchés sans 
audience. Il s'agit de retraits de cas, de cas où il fut établi sans 
audience, que ceux-ci ne relevaient pas de la compétence du Tribunal, 
ainsi que de certains cas portant sur l'objection d'un travailleur 
aux examens médicaux à l'initiative de l'employeur en vertu de 
l'article 21, qui ont été réglés grâce aux efforts de médiation du 
Tribunal . 

Par conséquent, sur les 2 550 cas reçus, 650 ont été tranchés 
définitivement - avec ou sans audience - et 310 attendent la décision 
après la fin des audiences. Dans 400 autres cas, la préparation est 
terminée et les audiences auront lieu au cours des mois d'octobre et 
de novembre. Les autres cas se trouvent à divers stades du processus 
de préparation à l'audience. 



-32- 

Le plan établi par le Tribunal pour éliminer le retard actuel de 
900 cas consiste à prévoir la tenue de 215 audiences par mois à 
partir du mois de novembre 1986 et de continuer à ce rythme jusqu'à 
ce que le retard soit éliminé. Si le nombre moyen de dossiers reçus 
se maintient au niveau où il semble s'être stabilisé - c.-à-d. 
environ 150 dossiers par mois - ce plan permettra d'éliminer le 
retard d'ici la fin de 1987. Le temps d'exécution pour les cas 
importants sera inférieur à sept mois d'ici juillet 1987. 

Les raisons de ce retard sont nombreuses et, étant donné qu'il 
s'agit d'un rapport portant sur les douze premiers mois d'existence 
légale du Tribunal (et sur les neuf premiers mois de fonctionnement 
réel), aucune de ces raisons n'est très surprenante. L'essentiel 
provient des 1 100 dossiers qui s'étaient accumulés dès le premier 
jour d'existence du Tribunal. 1 

II est clair, d'autre part, que si le Tribunal a réussi à ne pas 
laisser le nombre de dossiers en souffrance augmenter au-delà du 
niveau d'octobre 1985, c'est en grande partie dû au fait que le 
nombre de dossiers reçus est dans l'ensemble inférieur à ce que nous 
avions prévu. Par exemple, nous avions prévu de recevoir environ 
1 000 requêtes pour l'autorisation d'interjeter appel au cours des 18 
premiers mois - environ 55 par mois. Au cours de notre première 
année, les requêtes pour l'autorisation d'interjeter appel ont 
atteint 34 par mois (soit un total de 400). Nous avions aussi prévu 
un nombre un peu plus élevé d'appels des décisions des commissaires 
d'audience actuels. 

IV. Méthode du cas type concernant les appels en matière de pension 

La méthode adoptée par le Tribunal d'utiliser l'audience d'un 
seul cas pour étudier à fond les questions et les problèmes spéciaux 
auxquels doit faire face le Tribunal pour trancher les appels en 
matière de pension a fait l'objet d'une certaine attention de la part 
du public. La nature de cette méthode et les raisons de son adoption 
ont été expliquées en détail dans la Directive de procédure n° 1 du 
Tribunal, datée du mois de décembre 1985. 

Les derniers arguments dans le cas type seront présentés dans la 
semaine du 13 octobre. (La présentation de la preuve a été terminée 
dans la semaine du 20 septembre). Les décisions seront rédigées le 
plus rapidement possible, mais elles ne pourront pas être disponibles 
avant le mois de janvier. 

La méthode du cas type a retardé 260 cas particuliers. Elle a, 
cependant, eu très peu d'influence sur les chiffres de production 
totale du Tribunal. Les cas retardés en attendant la décision 
relative au cas type ont été remplacés dans le calendrier de 
production du Tribunal par d'autres genres de cas, qui n'auraient pu 
autrement être portés au calendrier. 



Six cent dix-sept cas sont restés coincés dans le système de la 
Commission d'appel à partir du 1 er octobre 1985 et 496 autres 
cas portent sur des appels des décisions des arbitres aux appels 
de la CAT rendues avant le 1 er septembre 1985. 



-33- 

En monopolisant cinq membres à plein temps du Tribunal pendant 
trois semaines d'audiences supplémentaires en septembre et pendant 
une autre semaine en octobre, nous allons réduire nos chiffres de 
production de 30 à 40 audiences pour septembre et octobre. 

Les audiences de juin et juillet ont eu très peu d'influence sur 
la production d'ensemble puisque le retard dans la nomination de 
vice-présidents supplémentaires à temps partiel avait laissé les 
membres à plein temps relativement avec peu de travail pendant cette 
période. 

Les audiences tenues jusqu'à présent ont confirmé à la 
satisfaction du Tribunal qu'il était essentiel d'aborder les 
questions de pensions de cette manière. L'éducation offerte par les 
audiences sur la nature des questions soulevées dans les appels en 
matière d'évaluation des pensions a été une révélation pour toutes 
les personnes concernées. Si nous avions traité ces cas comme les 
autres et si nous avions rendu un certain nombre de décisions dans ce 
domaine l'hiver dernier à la suite d'audiences routinières de trois 
heures, à quelque chose près, nous aurions rendu des décisions qui 
auraient presque certainement été incorrectes ou même insensées. 

Grâce à ces audiences prolongées, nous avons considérablement 
approfondi nos connaissances sur les politiques, les pratiques et les 
procédures de la Commission en matière d'évaluation des pensions, de 
même que notre compréhension de certains problèmes médicaux. En 
conséquence, la compréhension que nous avons de la nature de certains 
problèmes majeurs est très différente maintenant de ce qu'elle était 
auparavant . 

Les audiences ont duré beaucoup plus longtemps qu'on ne l'avait 
prévu au départ, mais ce n'est qu'une indication de la perception 
limitée que nous avions des problèmes. Les audiences ont permis de 
faire ressortir des quantités énormes de nouvelles données et de 
nouveaux points de vue et elles ont progressé aussi rapidement que le 
permettait la nature du projet. 

Aux yeux du Tribunal, la méthode a été payante. La décision 
dans ce cas demeure, cependant, aussi importante et difficile que 
jamais . 

V. Questions de fond 



1. Introduction 

Dans les décisions qu'ils ont rendues et publiées jusqu'à la fin 
du mois de septembre, et dans les cas où les décisions sont en 
préparation, les jurys d'audience du Tribunal ont dû faire face à un 
grand nombre de questions difficiles de première impression 
concernant l'interprétation et l'application de la Loi sur les 
accidents du travail . Nous présentons ici de brèves descriptions des 
plus importantes de ces questions dans le but de les porter à 
l'attention du lecteur et aussi d'indiquer d'une manière générale le 
niveau d'activité intellectuelle qui a caractérisé le climat de 
travail du Tribunal pendant les douze premiers mois de son 
existence. L'une des choses qui a surpris le plus le président et 
les membres du Tribunal en passant du stade de la spéculation 
concernant le rôle du Tribunal à la réalité de ses activités a été^le 
nombre et la difficulté des questions importantes que cette réalité 
présentait . 



-34- 

2. Qu'est-ce qu'un "appel" et comment définir le rôle du Tribunal 

Dès le départ, nous nous sommes posé la question de savoir 
quelle était la signification du mot "appel", tel qu'il était utilisé 
dans la loi pour décrire le mandat du Tribunal. Cette question a été 
résolue de la manière décrite dans un chapitre précédent sur la 
compétence du Tribunal. En outre, et c'est une question fondamentale 
concernant la nature du processus de décision, on se demandait dans 
quelle mesure la loi envisageait un rôle examinateur et 
interventionniste pour le Tribunal par opposition au rôle passif et 
purement arbitral d'un tribunal traditionnel. Les conclusions du 
Tribunal en faveur du rôle interventionniste se trouvent dans 
l'explication du mécanisme de décision exposé dans l'Annexe technique 
de la Décision n° 24 jointe en Annexe B . 

3. Établissement de l'ordre du jour des questions en litige - les 
pouvoirs du Tribunal 

En acceptant ce rôle examinateur interventionniste, le Tribunal 
devait, à son avis, avoir le dernier mot concernant l'ordre du jour 
des questions en litige à être discutées dans un cas particulier. 
Cette idée des pouvoirs du Tribunal s'est avérée très contestée, 
plusieurs parties y étant opposées. La nature du débat et la 
position actuelle du Tribunal sur la question se trouvent dans le 
Rapport provisoire publié dans le cas type concernant l'évaluation 
des pensions, dont un extrait a été joint en Annexe E . 

4. Quelles sont les limites de l'exigence selon laquelle la 
Commission doit avoir épuisé toutes ses procédures 

La question d'établir l'ordre du jour des questions en litige 
était aussi liée au problème de savoir comment appliquer la limite de 
compétence du Tribunal prévue à l'article 86g de la loi. Comme nous 
l'avons indiqué dans un chapitre précédent sur la compétence du 
Tribunal, cet article de la loi interdit au Tribunal de rendre des 
décisions sur des questions pour lesquelles la Commission n'a pas 
épuisé toutes ses procédures. Toutefois, si on l'interprète à la 
lettre, cet article crée une situation de va-et-vient où les 
travailleurs et les employeurs sont renvoyés à la Commission des 
accidents du travail, puis de nouveau au Tribunal, de retour à la 
Commission, encore une fois au Tribunal, etc., sans aucune raison 
véritable. L'interprétation de l'article qui prévaut en ce moment, 
et qui a été façonnée de façon que l'expérience et l'expertise de la 
Commission ne soient pas exclues lorsqu'elle a un rôle important à 
jouer, mais que le règlement des droits des travailleurs et des 
employeurs ne soient pas non plus retardés inutilement, se trouve 
également dans l'extrait de la décision provisoire sur le cas type 
exposé en Annexe E. 



-35- 

5. Norme de révision 

Une autre question préliminaire que les jurys d'audience du 
Tribunal continuent à étudier concerne la norme de révision qui doit 
être appliquée par le Tribunal lorsqu'il entend des appels portant 
sur divers genres de décisions de la Commission. Est-il suffisant, 
par exemple, que le Tribunal conclut que la décision de la Commission 
n'était pas déraisonnable ou n'était pas franchement mauvaise, ou le 
Tribunal devrait-il simplement s'assurer que la Commission n'a pas 
tenu compte de facteurs inappropriés? Dans quelles circonstances, le 
cas échéant, la loi envisageait-elle de donner à la Commission le 
soi-disant "droit d'avoir tort"? Quelles différences y a-t-il à cet 
égard si la Commission exerçait des pouvoirs stipulés dans la loi en 
termes discrétionnaires? Est-ce qu'un jury d'audience du Tribunal 
devrait se poser la question suivante: qu ' aurait-jrl fait s'il avait 
été à la place de la Commission? 

Le point de vue du Tribunal à ce sujet continue d'évoluer au fur 
et à mesure que les jurys d'audience rencontrent diverses catégories 
de décisions de la Commission, mais en ce moment les jurys ont 
tendance à interpréter les instructions et les pouvoirs donnés au 
Tribunal par la loi - instructions et pouvoirs qui sont pratiquement 
identiques à ceux que la loi donne à la Commission elle-même - comme 
si l'intention de la loi était que les jurys du Tribunal revoient 
chacune des décisions de la Commission en se posant la question 
suivante: "Est-ce que cette décision est juste à notre avis?" C'est 
certainement le point de vue qui prévaut jusqu'à présent en ce qui 
concerne les questions d'admissibilité. 

6. Accès de l'employeur aux dossiers de la CAT confiés au Tribunal 

Une question s'est posée immédiatement dès que le Tribunal a 
atteint le stade où il a commencé à traiter de véritables cas, c'est 
celle de l'accès de l'employeur au dossier de la CAT qui est entre 
les mains du Tribunal. 

L'article 77 de la loi traite en détail du droit général du 
travailleur à s'objecter à l'accès de l'employeur au dossier de la 
CAT et des procédures suivies par la Commission pour décider si elle 
accorde ou non cet accès. Selon les dispositions de l'article 77, 
les décisions de la Commission à cet égard peuvent être portées en 
appel devant le Tribunal d'appel et les appels devant le Tribunal en 
vertu de cet article ont finalement présenté des problèmes 
particuliers . 

Dès le départ, toutefois, ce qui préoccupait surtout le 
Tribunal, c'était la façon de traiter de la question de l'accès aux 
dossiers de la CAT au moment où les dossiers sont transférés de la 
CAT au Tribunal à la suite d'un appel par un employeur ou un 
travailleur sur une décision de fond. 



-36- 



Si l'article 77 signifiait que les demandes d'accès au dossier 
du travailleur aux fins des instances du Tribunal devaient être 
traitées par un renvoi devant la Commission aux termes de l'article 
77, la possibilité d'ajouter d'importants retards aux instances du 
Tribunal, de faire perdre le contrôle de ses propres instances au 
Tribunal et de semer la. confusion dans l'esprit des travailleurs et 
des employeurs concernant l'indépendance du Tribunal d'appel, étaient 
tous des problèmes sérieux. 

Le Tribunal a finalement conclu que l'article 77 ne s'appliquait 
pas à l'accès au dossier une fois qu'il avait été placé sous son 
contrôle. Le Tribunal dut alors élaborer ses propres critères 
concernant l'accès au dossier conformément à la politique implicite 
prévue dans les dispositions de l'article 77. Voir la Note de 
procédure n° 1 du Tribunal pour avoir une description de ces critères. 

7. Requêtes en vertu de l'article 21 

L'article 21 de la loi traite de L'obligation de l'employé de se 
soumettre à un examen médical effectué par un médecin choisi par 
l'employeur. Si le travailleur s'oppose à un tel examen, l'article 
précise que cette opposition peut être présentée au Tribunal d'appel, 
qui prendra une décision. Ici encore, l'article ne précise pas les 
circonstances dans lesquelles l'opposition d'un travailleur à 
l'examen médical exigé par son employeur doit être confirmée. 
D'après le contexte, il semblerait, cependant, que la législature 
envisageait certains motifs justifiant la confirmation de 
l'opposition du travailleur. Il fallait donc élaborer des critères 
qui seraient appliqués pour établir si le droit de l'employeur 
d'obliger le travailleur à subir un examen médical serait mis en 
application. Voir les Décisions n os 174 et 306. 

8. Autorisations d'interjeter appel en vertu de l'article 86o - 
définition des critères 

L'article 86o accorde à quiconque a reçu une décision de la 
Commission d'appel de la CAT avant le 1 er octobre 1985 le droit de 
faire une requête au Tribunal d'appel pour l'autorisation 
d'interjeter appel. Il établit deux conditions générales, dont l'une 
doit être satisfaite pour que la requête soit accordée. 
L'élaboration de critères permettant de décider si les conditions 
prescrites pouvaient être considérées comme ayant été remplies dans 
certains cas particuliers a fait l'objet de longues discussions au 
jury d'audience et ce n'est que vers le dernier mois de la période 
couverte par le rapport que ces critères ont commencé à devenir plus 
concrets. Voir les Décisions n os 131 et 64. 



-37- 



9. Requêtes en vertu de l'article 15 - un problème important 

Avec la création du Tribunal d'appel, le pouvoir de décider si 
le travailleur n'a pas le droit en vertu de la Loi sur les accidents 
du travail d'intenter une action pour dommages-intérêts dans les 
cours civiles de la province a été accordé directement au Tribunal 
d'appel en vertu de l'article 15 de la loi. Ce pouvoir appartenait 
jusque-là à la Commission d'appel de la Commission des accidents du 
travail. Les articles 3 et 9 de la loi sont les dispositifs qui 
précisent dans quelles circonstances le travailleur n'a pas le droit 
d'intenter une action. L'article 15 est l'article de procédure 
prévoyant la requête au Tribunal. 

En termes généraux, le travailleur n'a pas le droit d'intenter 
une action civile si la partie I de la loi prévoit le versement de 
prestations d'accident du travail, étant donné les circonstances dans 
lesquelles se sont produites les lésions du travailleur. La loi 
présente de nombreux problèmes graves d'interprétation dans ce 
domaine, mais ce qui est le plus difficile pour le Tribunal - et, de 
l'avis du président, pour l'intégrité du système d'indemnisation 
envisagé par la loi - c'est le fait que l'article 15 envisage que le 
Tribunal d'appel doit décider de questions fondamentales concernant 
l'admissibilité aux prestations en vertu de la Loi sur les accidents 
du travail avant que la Commission des accidents du travail n'ait eu 
la possibilité de les étudier. 

En vertu de l'article 15, des jurys du Tribunal se sont vus 
demander dans un cas, par exemple, de décider si un état particulier 
tombe sous la définition de "maladie professionnelle" en vertu de la 
Loi sur les accidents du travail , alors que la Commission n'a jamais 
étudié la possibilité de classer cet état comme une maladie 
professionnelle; dans un autre cas, de décider si un employeur 
particulier tombait sous la définition d'employeur de l'Annexe 1 
donnée dans la loi dans une situation où l'activité de cet employeur 
particulier n'avait pas été classée auparavant par la Commission. 

Des décisions interdisant les poursuites judiciaires en faveur 
de l'admissibilité aux prestations en vertu de la loi auraient placé 
dans chaque cas le Tribunal dans une situation où il aurait pris la 
décision originale sur des questions qui ont toujours été du ressort 
de la Commission des accidents du travail et que le Tribunal d'appel 
n'est pas en mesure de trancher efficacement au premier niveau de 
décision en raison d'un manque d'expertise et de ressources dans ce 
domaine. D'autre part, il s'agit du genre de décisions que d'autres 
dispositions de la loi, telles que l'article 86g, envisagent 
évidemment de laisser aux soins de la CAT en première instance. 

L'article 15 présente aussi un certains nombre d'autres 
difficultés évidentes. L'une d'elles est la toute réelle possibilité 
que, dans la situation d'un accident touchant plus d'un travailleur, 
le Tribunal d'appel se retrouve en train d'étudier une question 
soulevée dans une requête en vertu de l'article 15, si l'un des 
travailleurs a choisi d'essayer d'intenter une action civile, tandis 
que la CAT étudie la même question, au même moment, en vertu d'une 
demande de prestations présentée par un autre travailleur. 



-38- 

D'autre part, dans tous les cas où le Tribunal d'appel décide que la 
loi empêche le travailleur d'intenter une action civile, on peut 
s'attendre que le travailleur plaignant présente une demande de 
prestations à la Commission des accidents du travail. À ce 
moment-lâ, en exerçant sa compétence originale qui lui permet de 
décider de l'admissibilité aux prestations, la Commission est libre 
de décider que le travailleur n'y a pas droit. Dans un tel cas, le 
travailleur se retrouverait sans possibilité d'intenter une action 
civile, suite à la décision du Tribunal d'appel, et sans prestations 
en vertu de la loi. Le Tribunal se retrouverait ensuite à entendre 
l'appel présenté par le travailleur de la décision de la CAT et à 
devoir étudier la même question qu'il avait tranchée lors de la 
requête en vertu de l'article 15, mais cette fois avec la preuve 
supplémentaire fournie par l'intervention de la Commission. 

Les jurys d'audience du Tribunal ont consacré des ressources 
considérables pour essayer de comprendre les problèmes difficiles 
josés par l'article 15 et pour mettre au point une méthode qui 
permettrait au Tribunal d'accomplir la tâche qui lui a été confiée 
aux termes de cet article, tout en trouvant le moyen de conserver en 
pratique les prérogatives de décision initiale de la Commission. 
Voir en particulier la Décision provisoire n° 117. 

10. Douleur chronique non organique 

Il y a une catégorie de cas qui a causé des problèmes 
particuliers à plusieurs des jurys d'audience du Tribunal. Il s'agit 
des cas portant sur des invalidités soi-disant causées par ce qui est 
fréquemment décrit dans les rapports et les revues médicales 
présentés devant les jurys comme une "amplification psychogène de la 
douleur". Ces cas sont ceux de travailleurs, et les médecins 
spécialistes semblent le confirmer, qui sont en fait rendus invalides 
par un niveau de douleur qui ne peut être expliqué par une pathologie 
organique discernable dans des circonstances qui ne comprennent pas 
non plus, selon les spécialistes, de troubles psychiatriques auxquels 
la politique de la Commission concernant l'indemnisation des 
invalidités psychotraumatiques s'appliquerait. 

Il y a des revues médicales qui indiquent que l'amplification 
est un phénomène inconscient ou subconscient qui échappe au contrôle 
volontaire de l'individu et que la douleur est aussi réelle et 
invalidante pour le travailleur touché que si elle était en fait 
causée par une lésion organique. On dit souvent que l'amplification 
de la douleur est "causée" en partie par l'intérêt subconscient du 
travailleur pour divers "gains secondaires", tels que de ne pas avoir 
à retourner à un travail désagréable, de conserver son rôle 
d'invalide pour demeurer au centre de l'attention et les 
préoccupations spéciales de la famille, etc., et par certains traits 
de personnalité, facteurs culturels et autres éléments semblables qui 
prédisposent à ce problème. 



-39 

Les diagnostics d'amplification psychogène de la douleur, 
appelée parfois douleur chronique non organique, sont habituellement 
reliés à des accidents du travail qui n'étaient pas très graves au 
départ. On prétend que la maladie prolonge l'invalidité nettement 
au-delà de la période où la lésion originale aurait dû être guérie et 
peut transformer une lésion pas très grave en une invalidité 
permanente. 

Il semblerait, en outre, qu'il ne s'agisse pas de cas isolés. 
Certains des témoignages entendus par les divers jurys d'audience du 
Tribunal suggèrent que, sans une intervention spéciale dès 
l'apparition des douleurs, quelque 15 à 20% des lésions au bas du dos 
pourraient entraîner ce problème. 

L'une des principales questions concernant l'admissibilité aux 
indemnités pour les invalidités causées par l'amplification 
psychogène de la douleur, en dehors de la question de savoir si une 
telle invalidité existe vraiment, est de savoir si on peut la 
considérer comme "accident du travail". La question se pose du fait 
que l'on dit souvent que la douleur est "causée" ou maintenue par 
l'influence des facteurs de gains secondaires et les autres facteurs 
étrangers au travail mentionnés précédemment, la lésion subie au 
travail n'étant en fait que le facteur de déclenchement. La loi 
précise l'admissibilité aux indemnités pour une invalidité qui 
"résulte" d'une lésion accidentelle au travail. 

Au cours de la période couverte par le rapport, la question 
s'est posée essentiellement en relation avec des cas portant sur des 
demandes de prestations d'invalidité temporaire en vertu de l'article 
40 de la loi, mais elle s'est aussi posée dans le cas type du 
Tribunal concernant les appels en matière de pension. Le jury dans 
ce cas s'attend à recevoir d'importants témoignages d'experts 
concernant la nature et la légitimité de ce phénomène et la relation 
de cause à effet entre la douleur et l'accident. 

La décision qui sera prise au bout du compte au sujet de ce 
genre de cas aura évidemment des conséquences considérables tant pour 
les travailleurs que pour les employeurs. 

11. Fibrosite ( f ibromyalgie) 

Le Tribunal a eu l'occasion d'étudier la légitimité médicale 
actuelle d'une douleur musculaire incapacitante appelée "fibrosite" 
ou "f ibromyalgie" dans les revues médicales. Il s'agit d'une maladie 
qui, il semblerait, n'a jamais été considérée comme indemnisable par 
la CA.T. Cette politique était justifiée par le fait que l'on 
considérait généralement dans la profession médicale que le médecin 
qui diagnostiquait une fibrosite reconnaissait que la douleur 
musculaire signalée ne pouvait pas être attribuée à des problèmes 
organiques et qu'elle était, en fait, au mieux une forme de 
l'amplification psychogène de la douleur mentionnée précédemment - 
c'est-à-dire que "tout se passe dans la tête du patient". 



-40- 

Dans un de ses premiers cas, un jury d'audience du Tribunal a 
entendu un témoignage présenté au nom d'un travailleur soutenant que 
la fibrosite était maintenant reconnue par la profession médicale 
comme étant une maladie incapacitante d'origine organique 
généralement causée par une lésion accidentelle. Le jury d'audience 
hésitait, sur une question si importante, à fonder sa décision 
uniquement sur un témoignage médical présenté du point de vue du 
travailleur et demanda à entendre d'autres témoignages d'experts. Il 
entendit finalement le témoignage d'éminents spécialistes du domaine 
de la rhumatologie ainsi que de l'étude et du traitement de la 
douleur confirmant qu'à la suite de découvertes récentes de la 
recherche médicale, il était en fait maintenant généralement reconnu 
dans la profession médicale qu'il existe une maladie - "une 
constellation de symptômes" - connue sous le nom de fibrosite ou 
f ibromyalgie . C'est une maladie qui produit des symptômes de douleur 
musculaire incapacitante causés par des problèmes organiques - des 
problèmes qui proviennent peut-être du système de perception de la 
douleur du patient - découlant d'une tension extrême comme celle qui 
est souvent associée aux accidents industriels. 

Une décision provisoire autorisant l'indemnisation a été rendue 
dans ce cas. Les motifs écrits n'ont pas encore été publiés. 

12. La lésion est l'accident 

Un autre problème majeur auquel le Tribunal a dû faire face est 
la définition de l'expression "lésion par accident" 1 utilisée dans 
la Loi sur les accidents du travail. En Ontario, la méthode suivie 
par la Commission a été d'exiger qu'une lésion soudaine soit 
provoquée par quelque chose comme un événement externe fortuit 
pouvant être considéré comme un "accident". Par conséquent, dans 
tous ces cas, l'admissibilité aux indemnités est liée au fait que 
l'on puisse découvrir un mouvement ou un incident inattendu ou 
inhabituel qui serait la cause de la lésion. 

La validité de cette interprétation de l'expression "lésion par 
accident" a été contestée récemment lorsqu'un danseur professionnel 
qui s'était blessé à la suite de l'éclatement d'un vaisseau sanguin 
au cours de son spectacle de danse habituel s'est vu refuser 
l'indemnisation par la Commission parce que, à son avis, il n'y avait 
pas eu d'accident. Le danseur présenta une requête pour examen 
judiciaire à la Cour divisionnaire de l'Ontario. (La requête à la 
Cour divisionnaire avait été faite avant la création du Tribunal 
d ' appel . ) 



L'expression "injury by accident" est utilisée dans la version 
anglaise de l'article 3(1) de la Loi sur les accidents du 
travail . Comme la version française de l'article 3(1) di f f ère 
de la version anglaise de cet article, la discussion dans 
cette section du rapport se fonde sur la version de la loi qui 
a force de loi, soit la version anglaise. Aux fins de cette 
discussion, l'expression "injury by accident" a été traduite 
par "lésion par accident". 



-41- 

II semble que la Cour divisionnaire ait appliqué la définition 
de "lésion par accident" approuvée il y a de nombreuses années dans 
des décisions de la Cour d'appel (R.U.) et de la Chambre des Lords et 
adoptée par la suite (en 1940) par la Cour suprême du Canada. Selon 
cette définition, l'expression "lésion par accident" signifie "lésion 
accidentelle" et que toute lésion soudaine et inattendue est une 
lésion accidentelle. Une lésion soudaine et inattendue est à la fois 
une lésion et un accident. La Cour a conclu dans le cas du danseur 
que l'éclatement du vaisseau sanguin était un accident en soi. 

Un jury du Tribunal d'appel a eu par la suite l'occasion 
d'examiner cette définition et de conclure que "lésion par accident" 
dans la Loi sur les accidents du travail de l'Ontario veut dire 
"lésion accidentelle" et que, par conséquent, dans le cas d'une 
lésion soudaine et inattendue survenue du fait et au cours de 
l'emploi, le droit aux indemnités ne dépend pas en plus du fait qu'il 
y ait à la fois une lésion et un accident. L'analyse qui a conduit à 
cette conclusion et une évaluation de ses conséquences à l'égard des 
cas d'indemnisation se trouvent dans la Décision n° 72 du Tribunal. 
La décision de la Cour divisionnaire sur laquelle se base la Décision 
n° 72 a été portée en appel par la CAT. Cet appel doit être entendu 
par la Cour d'appel en septembre. La CAT a présenté une requête au 
Tribunal pour qu'il reconsidère sa Décision n° 72 dans le but 
d'ordonner une suspension de son application en attendant la décision 
de la Cour d'appel. Une audience est prévue au mois d'octobre au 
sujet de cette requête, et l'une des questions qui seront soulevées 
portera sur le droit de la Commission de présenter une telle requête. 

13. Disponibilité pour prendre un emploi disponible 

Il y a une question d'une importance considérable qui a été 
soulevée dans un cas actuellement à l'étude par un jury d'audience du 
Tribunal; il s'agit de savoir si la Commission peut réduire les 
prestations d'invalidité partielle à caractère temporaire d'un 
travailleur parce qu'il refuse de se rendre disponible pour un 
travail convenable sans s'assurer au préalable qu'un travail 
convenable est en fait disponible au travailleur. 

La question se pose habituellement dans un cas où le 
travailleur, que la Commission a jugé atteint d'une invalidité 
partielle à caractère temporaire, continue d'affirmer que, au moins 
pour le moment, il souffre toujours d'une invalidité totale. 

Un travailleur atteint d'une invalidité partielle qui ne 
travaille pas a droit au plein montant des prestations en vertu de 
l'article 40 de la loi à condition, entre autres, qu'il soit 
"disponible" pour prendre un emploi convenable. Un travailleur qui 
se déclare atteint d'une invalidité totale n'est évidemment pas un 
travailleur disponible pour prendre un emploi et une telle 
déclaration a toujours été considérée par la Commission comme une 
preuve de violation de cette condition et, par conséquent, comme une 
raison pour réduire les prestations du travailleur conformément aux 
dispositions de l'article 40(3) - habituellement de 50%. 



-42- 

L ' un des problèmes soulevés par le point de vue de la Commission 
à cet égard est que la partie de l'article 40 sur laquelle la 
Commission doit se baser, pour lui permettre de réduire les 
prestations du travailleur dans ces circonstances, semble pouvoir 
être interprétée de façon à exiger que la Commission, avant de 
pouvoir réduire les prestations, s'assure qu'un travail convenable 
aurait été disponible au travailleur s'il ne s'était pas déclaré 
indisponible pour ce travail. La partie pertinente de l'article se 
lit "...disponible pour prendre un emploi qui est disponible." 1 

C'est une question d'une importance logistique considérable pour 
la Commission puisque l'existence d'un travail disponible pour un 
travailleur atteint d'une invalidité partielle est souvent 
problématique et puisque la Commission ne semble pas, à première vue, 
avoir les moyens de s'assurer de l'existence de cet emploi. 

14. Autres questions de fond 

En plus des questions particulièrement importantes décrites 
précédemment, les jurys d'audience du Tribunal ont eu l'occasion 
d'étudier, ou étudient en ce moment, un certain nombre d'autres 
questions importantes. En voici quelques-unes: 

a) Quelles sont les limites du concept de "survenant du fait et 
au cours de son emploi"? Cette question a été soulevée dans 
des cas comme les lésions subies dans le terrain de 
stationnement, en allant au travail, en poursuivant des 
activités personnelles qui sont indirectement liées au 
travail, pendant le temps libre d'employés vivant chez 
l'employeur, entre autres. 

b) Quelle est la nature et quelles sont les limites de 
l'admissibilité aux indemnités pour les séquelles, non liées 
au travail, des lésions indemnisables? 

c) Les invalidités causées par les tensions du lieu de travail 
sont-elles indemnisables aux termes de la loi? 

d) Quelle est la différence essentielle entre une "invalidité" 
selon la définition de la loi et une "maladie 
professionnelle"? Si, par exemple, on trouvait que 
l'arthrite rhumatoïde était causée ou aggravée par une 
exposition intensive continue aux courants d'air froid, 
s'agit-il d'une invalidité ou d'une maladie professionnelle? 

e) Qu'est-ce qu'une "incapacité" dans la définition du mot 
"accident"? 



L'expression "available for employment which is available" 
est utilisée dans la version anglaise de l'article 
40(2)(b)(ii) de la Loi sur les accidents du travail . Comme 
la version française de l'article 40(2)(b)(ii) diffère de la 
version anglaise de cet article, la discussion dans cette 
section du rapport se fonde sur la version de la loi qui a 
force de loi, soit la version anglaise. Aux fins de cette 
discussion, l'expression "available for employment which is 
available" a été traduite par "disponible pour prendre un 
emploi qui est disponible." 



-43- 



f) Quel est l'effet sur l'admissibilité aux prestations de 
maladies préexistantes ou de prédispositions qui renforcent 
une invalidité indemnisable, telles que: maladie 
dégénérescente des disques, obésité, alcoolisme, troubles de 
la personnalité, etc.? 

g) Les médecins et les employés de la Commission peuvent-ils 
être assignés à témoigner devant le Tribunal? Dans 

1 ' affirmative,- dans quelles conditions peuvent-ils ou 

doivent-ils être assignés? 
h) Dans quelle mesure les règles de procédures adoptées par les 

arbitres de la Commission lors des audiences tenues devant 

eux peuvent-elles être portées en appel devant le Tribunal 

d'appel? 
i) Les politiques de la Commission concernant le règlement des 

demandes de commutation des pensions sont-elles conformes à 

la loi? 



N. Défis à relever 

À l'heure actuelle, le Tribunal doit encore relever les défis 
suivants : 

1. Prouver qu'il est en mesure de régler 215 cas par mois. Le plan 
prévoit que cet objectif sera atteint d'ici le mois de novembre 
et, grâce aux récentes nominations par décret, nous sommes 
persuadés que le plan est raisonnable. 

2. Installer un important système informatique qui fonctionne. 

3. Rendre une décision solide dans le cas type concernant les 
appels en matière de pension. Les questions soulevées dans ce 
cas sont complexes, difficiles et très importantes. 

4. Effectuer avec succès la transition, en termes de gestion, de la 
mêlée due aux activités de construction des premiers mois 
d'existence du Tribunal à une organisation efficace, effective 
et professionnelle qui accomplira sa tâche de façon prévisible 
et régulière. 

5. Réduire le temps que prend le Tribunal pour rendre une décision 
une fois l'audience terminée. 

Toutes les personnes concernées ont été surprises du temps que 
les jurys prennent pour rendre leur décision une fois l'audience 
terminée. La norme semble être de deux à trois mois, et il y a 
des cas où il faut cinq à six mois. Ce n'est pas très 
différent, d'après ce qu'on nous dit, des autres tribunaux, mais 
ce n'est pas ce que nous avions prévu et ce n'est pas acceptable 
à long terme. 



-44- 

Les questions portant sur l'interprétation de la Loi sur les 
accidents du travail sont rarement simples. Pour trouver des 
réponses acceptables à ces questions dans un processus 
tripartite à ce stade de l'existence du Tribunal, lorsque chaque 
interprétation a tant d'importance pour les autres cas, il faut 
souvent passer par un processus très long qui exige plusieurs 
ébauches et plusieurs réunions. La situation se complique du 
fait qu'il est nécessaire d'assurer une uniformité entre 
diverses décisions prises au même moment. Au fur et à mesure 
que les cas se reproduiront, le processus deviendra évidemment 
plus simple. 

Le temps alloué aux vice-présidents pendant la période couverte 
par le rapport pour préparer les ébauches de décisions et 
rencontrer leurs jurys a aussi été plus limité que prévu car ils 
ont dû s'occuper d'un plus grand nombre d'audiences en attendant 
la nomination des vice-présidents à temps partiel. 

6. Le Tribunal croit qu'il a pour rôle de former les représentants 
des travailleurs et des employeurs aux méthodes et procédures du 
Tribunal. Nous n'avons pas encore fait de progrès dans cette 
direction, mais nous espérons que nous serons en mesure de 
prendre des initiatives à ce sujet assez rapidement. 

7. Le Tribunal s'est fixé comme but de pouvoir tenir des audiences 
en français. Une audience simulée en français pour un cas 
typique du Tribunal a démontré qu'il y avait encore beaucoup à 
faire pour mettre au point des équivalents acceptables et 
uniformes en français dans le domaine des accidents du travail. 
Il est également ressorti de cette expérience et des discussions 
informelles que nous avons eues avec les membres francophones du 
Tribunal et les représentants francophones des travailleurs et 
des employeurs qu'il sera nécessaire de donner une formation sur 
la tenue d'audiences en français, non seulement aux membres des 
jurys, mais aussi aux représentants. 

8. Le Tribunal n'a pas encore trouvé de membre francophone 
représentant les travailleurs et cette lacune sera bien entendu 
corrigée dès que possible. 

9. L'obligation du Tribunal de fournir des services en français est 
respectée en général au niveau des services administratifs. 
Toutefois, nous y apporterons une plus grande attention dans les 
mois qui viennent. 



-45- 



O. Finances 

État financier 

L'État financier du Tribunal à la fin de son premier exercice 
(du 1 er octobre 1985 au 31 mars 1986) était le suivant: 

Du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 

Salaires, traitements et avantages sociaux 854 082,00 $ 

Transports et communications 67 257,00 

Services 210 695,00 

Fournitures et matériel 112 821,00 

1 244 855,00 $ 

NOTE: Les frais et dépenses associés à l'administration du 
Tribunal d'appel font partie des dépenses administratives de la 
Commission des accidents du travail. 



Budget 1986-1987 

Le Budget 1986-1987 approuvé par le ministère du Travail en mai 
1986 s'élève à 9,8 millions de dollars, dont 7,6 millions 
représentent des dépenses de fonctionnement et 2,2 millions des frais 
d'immobilisation comprenant des meubles et du matériel de bureau, 
ainsi qu'un système informatique. 

Il convient de remarquer que les prévisions budgétaires de 
1986-1987 sont basées sur des estimations de charge de travail qui, 
étant donné le manque d'expérience du nouveau système d'appel, sont 
forcément plus aléatoires qu'elles ne le devraient. Elles ont été 
présentées en tenant compte du fait, pour toutes les personnes 
concernées, que les systèmes et méthodes du Tribunal sont à un stade 
expérimental et qu'il faudra peut-être faire certains redressements. 
Il semblerait, cependant, à la fin de la période couverte par ce 
rapport, que les estimations du mois de mai semblent se confirmer. 

On prévoit que, lorsque les dossiers en souffrance et les cas 
soumis en vertu de l'article 86o auront été tranchés et que les cas à 
traiter seront ramenés au niveau régulier estimé à environ 150 cas 
par mois, les dépenses de fonctionnement du Tribunal seront réduites. 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 



Premier rapport du président 



Annexe A 



Membres à temps partiel du Tribunal 



A-l 

Membres à temps partiel du Tribunal 

Vice-présidents à temps partiel 

Arjun Aggarwal 

M. Aggarwal a été nommé au Tribunal le 14 mai 1986. Il est 
actuellement coordonnateur des études de gestion du travail au 
Confédération Collège à Thunder Bay, en Ontario. Il a de 
l'expérience comme avocat se spécialisant dans le droit du travail, 
expert-conseil en matière de relations de travail, conciliateur, 
enquêteur, arbitre et il est actuellement arbitre agréé. 

Jean-Guy Bigras 

M. Bigras a été nommé au Tribunal le 14 mai 1986. Spécialiste en 
communications bilingues, il écrit des rapports et des discours pour 
des organismes du gouvernement et des entreprises privées de 
relations publiques. Il était auparavant chef des services créatifs 
au Secrétariat général de la Commission de la capitale nationale et 
gestionnaire des Services d'information à la Société pour l'expansion 
des exportations. Il a passé 10 ans au North Bay Nugget , tout 
d'abord comme rédacteur des affaires du district, puis comme 
rédacteur des affaires urbaines et des nouvelles. 

Ruth Hartman 

M me Hartman a été nommée au Tribunal le 11 décembre 1985. Elle 
pratique actuellement le droit dans un cabinet privé qui se 
spécialise dans les appels administratifs devant les tribunaux 
provinciaux. Elle fut auparavant conseillère juridique de 
l'ombudsman pendant cinq ans. 

Joan Lax 

M me Lax a été nommée au Tribunal le 14 mai 1986. Reçue au Barreau en 
1978, elle a pratiqué le droit au cabinet d'avocats Weir et Foulds, 
se spécialisant dans le droit civil et administratif. Elle est 
actuellement vice-doyenne de la faculté de droit de l'Université de 
Toronto. 

John M. Magwood 

Nommé au Tribunal le 11 décembre 1985, M. Magwood a été reçu au 
Barreau en 1936 et est un membre éminent du Barreau de l'Ontario 
depuis plus de 40 ans. Depuis huit ans, il est président des Services 
de cadres canadiens outre-mer (SCCO). 

William Marcotte 

M. Marcotte a été nommé au Tribunal le 14 mai 1986. Il est un 
médiateur qui se trouve sur la liste des arbitres agréés par le 
ministère du Travail. Il donne des cours sur les méthodes de 
négociation collective et les organismes éducatifs à l'Université 
Western Ontario. 



A- 2 

Eva Marszewski 

M me Marszewski a été nommée au Tribunal le 14 mai 1986. Reçue au 
Barreau en 1976, elle pratique actuellement le droit dans un cabinet 
privé, se spécialisant dans les poursuites civiles, le droit de la 
famille, le droit municipal et le droit du travail. Elle est un 
ancien membre du Conseil consultatif de l'Ontario sur la condition 
féminine . 

John Paul Moore 

M. Moore a été nommé au Tribunal le 16 juillet 1986. Reçu au Barreau 
en 1978, M. Moore est actuellement avocat à temps partiel aux 
Services juridiques du centre-ville, où il traite avec divers 
tribunaux administratifs. 

Marlene Philip 

M me Philip a été nommée au Tribunal le 14 mai 1986. Au cours de sa 
première année au Barreau, M me Philip était superviseur de la section 
de l'immigration aux Services juridiques communautaires de Parkdale, 
avant de s'adonner à la pratique privée pendant environ sept ans, se 
spécialisant dans le droit de l'immigration, le droit de la famille 
et le droit administratif. Elle a quitté la pratique du droit et 
elle est maintenant poétesse, auteur et rédactrice pigiste. 

Sophia Sperdakos 

M me Sperdakos a été nommée au Tribunal le 14 mai 1986. Reçue au 
Barreau en 1982, elle travaille actuellement au cabinet d'avocats 
Dunbar, Sachs, Appel. Elle était présidente et travailleuse 
juridique du programme de Services d'aide juridique communautaire de 
la Faculté de droit d ' Osgoode Hall. 

Susan Stewart 

M me Stewart a été nommée au Tribunal le 14 mai 1986. Après avoir 
fait son stage à la Commission des relations de travail de l'Ontario, 
M me Stewart a été reçue au Barreau de l'Ontario en 1980. Elle est 
avocate auprès de l'Association des infirmiers et infirmières de 
l'Ontario depuis quatre ans environ et elle a participé à des 
audiences d'arbitrage à titre d'avocate et de représentante du 
syndicat . 

Paul Torrie 

M. Torrie a été nommé au Tribunal le 14 mai 1986. Il est 
actuellement l'un des associés du cabinet d'avocats Torrie, Simpson, 
où il pratique le droit administratif, le droit des compagnies et 
divers aspects du droit civil. M. Torrie a également fait 
l'expérience du travail juridique communautaire dans le cadre du 
programme des Services d'aide juridique communautaire d ' Osgoode Hall. 

Peter Warrian 

M. Warrian a été nommé au Tribunal le 14 mai 1986. Il a acquis une 
grande expérience des relations de travail grâce à son travail au 
Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario. Il 
dirige actuellement un bureau d'avocats-conseil auprès du 
gouvernement et des syndicats et a écrit beaucoup d'articles dans le 
domaine des relations de travail. 



A-3 

Membres représentant les travailleurs et les employeurs: 

à temps partiel 

Shelley Acheson 

M me Acheson a été nommée comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 11 décembre 1985. Elle était directrice des droits 
de la personne à la Fédération des travailleurs de l'Ontario de 1975 
à 1984. 

Dave Beattie 

M. Beattie a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 11 décembre 1985. Il a 20 années d'expérience comme 
représentant de travailleurs accidentés ou de pompiers invalides à 
des audiences devant les arbitres aux appels et la Commission d'appel 
de la CAT. 

Frank Byrnes 

M. Byrnes a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 14 mai 1986. Il était auparavant agent de police et 
il a été membre du Comité paritaire consultatif de la Commission des 
accidents du travail. 

Herbert Clappison 

M. Clappison a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 14 mai 1986. M. Clappison a pris sa retraite de chez 
Bell Canada en 1982 après 37 ans de services. Au moment de son 
départ en retraite, il était directeur de l'emploi et des relations 
de travail. 

Claire Comeau 

M me Comeau a été nommée comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 11 décembre 1985. Elle s'occupe de l'administration 
des demandes d'indemnités à la CAT chez Falconbridge depuis 1971. 
M me Comeau n'est plus au service du Tribunal depuis juillet 1986. 

James Connor 

M. Connor a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 11 décembre 1985. Il va prendre sa retraite de son 
poste au Service des relations de travail chez Stelco à la fin de 
1986. 

William Correll 

M. Correll a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 14 mai 1986. Il a pris sa retraite de chez Inco, après 
avoir été représentant des employeurs à la Commission des relations 
de travail et à la Commission d'arbitrage des collèges communautaires 

George Drennan 

M. Drennan a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 11 décembre 1985. Il est le représentant de la 
Grande Loge de l'Association internationale des machinistes et des 
travailleurs de 1 ' aéroastronautique depuis 1971. 



A-4 



Douglas Felice 

M. Felice a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 14 mai 1986. Il travaille actuellement au Syndicat 
canadien des travailleurs du papier. 

Mary Ferrari 

Mme Ferrari a été nommée comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 14 mai 1986. Auparavant, elle a, entre autres, 
travaillé comme conseillère juridique auprès du Groupe des victimes 
d'accidents industriels de l'Ontario. 

Daniel Fryzuk 

M. Fryzuk a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 14 mai 1986. Il travaille actuellement de façon 
autonome comme conseiller en relations de travail, sécurité, santé et 
prévention des accidents auprès des employeurs. 

Patti Fuhrman 

M me Furhman a été nommée comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 14 mai 1986. Elle a été travailleuse juridique au 
Advocacy Resource Centre for the Handicapped et, plus récemment, elle 
travaillait à Emploi et Immigration Canada. 

Donald Grenville 

M. Grenville a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 11 décembre 1985. Il a une grande expérience de la 
gestion du personnel chez Texas Gulf Sulphur Canada et, plus 
récemment, à la Société de développement du Canada. 

Roy Higson 

M. Higson a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 11 décembre 1985. Il a récemment pris sa retraite de 
l'Union des employés de gros, de détail et de magasins à rayons. Il 
était le représentant international de la section locale 414 pendant 
neuf ans et il a 29 ans d'expérience syndicale. 

Faith Jackson 

M me Jackson a été nommée comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 11 décembre 1985. Aide-infirmière à la maison de 
soins infirmiers Guildwood Villa de 1972 à 1985, M me Jackson a été 
membre du Conseil exécutif de l'Union internationale des employés des 
services pendant six ans. 

Donna Jewell 

Résidente de London, M me Jewell a été nommée comme membre du Tribunal 
représentant les employeurs le 11 décembre 1985. Elle est 
sous-directrice de la sécurité chez Ellis-Don depuis environ sept 
ans. Elle dirige les programmes de sécurité et de traitement des 
demandes d'indemnités à la CAT chez Ellis-Don. 



A- 5 



Peter Klym 

M. Klym a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 14 mai 1986. Il travaille actuellement aux 
Communication Workers du Canada. 

Teresa Kowalishin 

M me Kowalishin a été nommée comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 14 mai 1986. Elle travaille comme avocate pour la 
ville de Toronto depuis qu'elle a été reçue au Barreau en 1979. 

Allan Maclsaac 

M. Maclsaac a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 11 décembre 1985. Il a récemment pris sa retraite du 
poste de directeur des affaires et secrétaire financier de la Section 
locale 721 de l'Association internationale des travailleurs de ponts, 
de fer structural et ornemental. 

Martin Meslin 

M. Meslin a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 11 décembre 1985. Il dirige sa propre entreprise 
depuis plus de 30 ans dans l'industrie de l'imprimerie. Il était un 
membre non juriste du Comité d'appel du régime d'aide juridique de 
1 'Ontario. 

John Ronson 

M. Ronson a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 11 décembre 1985. Il a une très grande expérience du 
perfectionnement du personnel chez Stelco. 

Frank Sampson 

M. Sampson a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 14 mai 1986. Il travaille actuellement comme agent des 
accidents du travail pour la ville de Windsor. 

E.A. (Ted) Seaborn 

M. Seaborn a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
employeurs le 1 er juillet 1986. Auparavant, il a été président du 
Conseil d'urbanisme de Brampton pendant plus de 12 ans. 

Ken Signoretti 

M. Signoretti a été nommé comme membre du Tribunal représentant les 
travailleurs le 1 er juillet 1986. Il est vice-président du Conseil 
des travailleurs de la Communauté urbaine de Toronto depuis 1975. 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 



Premier rapport du président 



Annexe B 



Annexe technique de la Décision n° 24 



B-l 
Décision provisoire n° 24 

Annexe technique 
Explication du processus de décision du Tribunal 

L'hypothèse qui sous-tend le fonctionnement du Tribunal est que 
la fonction d' "appel" envisagée pour le Tribunal d'appel par la Loi 
sur les accidents du travail révisée n'est pas un "appel" dans le 
sens traditionnel du terme, mais est plutôt la tenue d'une nouvelle 
audience. C'est une procédure où, lors de l'examen des questions en 
litige relatives à un appel, le Tribunal a le mandat de reconsidérer 
les preuves présentées au dernier niveau d'appel de la CAT et 
d'entendre de nouvelles preuves, y compris, lorsque c'est approprié, 
les preuves obtenues de sa propre initiative par le Tribunal d'appel. 

Cette perception du rôle du Tribunal découle au départ de la 
tradition historique de l'Ontario selon laquelle chaque niveau du 
processus d'appel en matière d'accidents du travail a toujours été, 
entièrement ou partiellement, une reconduite de l'audience, depuis la 
création du système d'indemnisation des travailleurs accidentés en 
1915. La Commission d'appel de la CAT, que le Tribunal a remplacé en 
retenant en grande partie les mêmes pouvoirs, traitait les appels en 
reconduisant les audiences, en entendant les témoignages des 
appelants et parfois des intimés, en appelant d'autres témoins à 
comparaître et en effectuant ses propres enquêtes, surtout en ce qui 
concerne les questions médicales. 

L'intention de la législature à cet égard se reflète dans le 
fait que les instructions données par la loi au Tribunal d'appel 
concernant le fondement de ses décisions sont identiques aux 
instructions qu'elle donne à la Commission des accidents du travail 
concernant le fondement de ses décisions. Dans chaque cas, les 
décisions doivent être prises "selon le fond du droit et l'équité de 
chaque cas". Voir à cet égard l'article 86m qui rend l'article 80 
applicable au Tribunal d'appel comme à la Commission des accidents du 
travail . 

Cette définition du rôle du Tribunal ressort aussi du fait que, 
dans le cadre de son rôle d'arbitrage, le Tribunal a explicitement le 
pouvoir de mener des enquêtes et d'établir l'ordre du jour des 
questions en litige, que l'on ne retrouve généralement pas dans les 
systèmes d'arbitrage contradictoires ordinaires. 

Dans la loi révisée, le pouvoir d'enquêter du Tribunal d'appel 
ressort le plus clairement à propos des preuves médicales. L'article 
86h prévoit la nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil 
d'une liste de médecins. À partir de cette liste de médecins, le 
Tribunal d'appel "peut obtenir l'aide d'un ou de plusieurs de ces 
médecins de la façon et aux moments qu'il juge opportuns afin de 
pouvoir mieux décider une question de fait en cause dans une requête, 
un appel ou une instance" . 



B-2 

En plus de ce mandat général, la loi donne au Tribunal le 
pouvoir d'autoriser le président ou un vice-président à faire enquête 
sur des appels pour décider si le travailleur concerné devrait subir 
un autre examen médical par l'un des médecins de la liste ou 
plusieurs de ces médecins. 

Le fait que le Tribunal ait obtenu les mêmes pouvoirs d'enquêter 
que la CAT elle-même démontre, en partie, que la législature 
prévoyait que le pouvoir d'enquêter du Tribunal devait dépasser les 
limites de la question médicale. Ces pouvoirs comprennent le droit 
de pénétrer dans tout local où un travailleur effectue un travail 
pour inspecter et observer les matériaux, les machines, les appareils 
et les articles qui s'y trouvent et interroger n'importe qui. 

Les instructions données au Tribunal de fonder sa décision sur 
le fond du droit et l'équité de chaque cas envisagent également un 
pouvoir d'enquêter et de décider de l'ordre du jour comme corollaire 
essentiel au pouvoir d'audience et de décision du Tribunal. 

La nécessité pour le Tribunal d'avoir le pouvoir d'enquêter et 
de décider de l'ordre du jour, dans le cadre de son pouvoir de 
décision, ressort aussi implicitement de deux de ses conditions 
particulières de fonctionnement. L'une de ces conditions de 
fonctionnement vient du fait que les cas entendus par le Tribunal 
comprennent inévitablement, d'une façon ou d'une autre, des demandes 
d'indemnisation à même une caisse "publique". L'autre condition 
vient du fait qu'il n'y a bien souvent personne pour répondre aux 
requêtes ou aux appels à l'égard desquels le Tribunal doit rendre une 
décision. 

La situation unique de l'absence habituelle d'intimé aux 
instances du Tribunal face à l'appelant ou au requérant vient du fait 
que, 1) dans la majorité des appels interjetés par des travailleurs 
accidentés, l'employeur ne comparaît pas (soit parce qu'il choisit de 
ne pas comparaître, soit parce qu'il a disparu - dissout 
l'entreprise, fait faillite, etc.); 2) dans tous les cas d'appel de 
l'employeur en matière de cotisations, il ne semble pas y avoir 
d'intimé naturel? 3) la CAT ne comparaît jamais pour défendre ses 
propres décisions. L'absence habituelle d'intimé est une situation 
qui remet en cause pour le Tribunal un certain nombre d'hypothèses 
importantes concernant les processus traditionnels d'arbitrage. 

Il n'est évidemment pas tout à fait exact d'affirmer que les 
décisions du Tribunal d'appel portent sur des demandes 
d'indemnisation à même une caisse publique. La Caisse des accidents 
n'est pas une caisse publique dans le sens ordinaire du terme puisque 
seuls les employeurs y contribuent. Elle est publique, cependant, 
dans ce sens qu'elle est constituée de contributions financières 
imposées par la loi à de nombreux organismes ou personnes n'ayant 
aucune relation. L'intérêt de ces divers organismes et personnes est 
en jeu dans chaque cas entendu par le Tribunal puisque, en fin de 
compte, c'est le volume des demandes d'indemnisation à la caisse qui 
détermine le montant des contributions qui leur seront imposées. 
D'autre part, comme le professeur Weiler l'avait fait remarquer dans 
le rapport précédant la création du Tribunal d'appel, un volume 



B-3 

excessif de demandes d'indemnisation à la Caisse des accidents n'est 
pas non plus dans l'intérêt des travailleurs dans leur ensemble ni 
dans l'intérêt du public. À long terme, le détournement des profits 
de l'entreprise d'un employeur pour défrayer le coût de cotisations 
inutiles ou excessives à la Commission des accidents du travail 
entraîne soit une réduction du montant disponible pour payer les 
salaires et avantages sociaux, soit une augmentation du coût des 
biens et services. 

Le fait que personne ne représente habituellement cet aspect de 
l'intérêt des employeurs, de l'ensemble des travailleurs et du public 
qui consiste à veiller à ce que la Caisse des accidents ne soit pas 
soumise à un fardeau inutile ou injuste impose des responsabilités 
spéciales au Tribunal. Et même dans le cas où le travailleur et 
l'employeur sont tous deux représentés, rien ne garantit que les 
intérêts de la caisse seront défendus. Bien souvent, par exemple, 
l'employeur ne cherche qu'à obtenir le droit de transférer le coût 
des indemnités en totalité ou en partie au Fonds de garantie pour 
travailleurs réintégrés - afin de répartir les conséquences 
financières de la décision entre tous les membres de la caisse. 

La simple illustration suivante permet de mieux comprendre les 
conséquences pour le Tribunal de la présence constante d'intérêts non 
représentés dans les cas qu'il entend. 

Considérons le cas ordinaire d'une demande d'indemnisation qui a 
été re jetée parce que la CAT n'a pas cru que la lésion s'est produite 
au travail. Le travailleur fait appel devant le Tribunal et 
l'employeur choisit de ne pas contester l'appel. A notre avis, il 
n'est pas possible d'affirmer que, puisque les affirmations du 
travailleur ne sont pas contestées, le Tribunal devrait tout 
simplement les accepter. En analysant le rôle du Tribunal et en 
établissant les processus appropriés, nous avons dû reconnaître 
qu'avant d'accepter un tel appel, le Tribunal avait l'obligation 
vis-à-vis du public - de la Caisse des accidents - de s'assurer que 
la demande était en fait bien fondée. Cette obligation forçait le 
Tribunal à intervenir activement pour choisir l'ordre du jour des 
questions en litige, étudier la possibilité d'effectuer des enquêtes 
supplémentaires et mener ces enquêtes. 

Dans l'exemple cité, et peut-être dans tous les cas à un certain 
degré, la responsabilité découlant de la présence d'intérêts non 
représentés force le Tribunal non seulement à exercer son pouvoir 
d'enquêter et de décider de l'ordre du jour au cours de la 
préparation de l'audience, mais aussi son pouvoir d'intervention dans 
la conduite des audiences. 

On pourrait défendre l'idée que la Commission des accidents du 
travail soit représentée par un avocat et qu'elle défende elle-même 
ses décisions dans chaque cas. Si la Commission comparaissait devant 
le Tribunal pour défendre l'intérêt "public", le Tribunal pourrait 
reprendre le rôle classique et passif de l'arbitre traditionnel. 

La CAT, cependant, a adopté le point de vue qu'elle n'a pas 
l'intention de participer à la défense de ses propres décisions 
devant le Tribunal d'appel. Certaines indications portent 



B-4 

actuellement à croire que dans certaines circonstances spéciales où 
le Tribunal étudie des questions de politiques fondamentales ou de 
compétence, la Commission pourrait décider de comparaître pour 
appuyer certaines politiques particulières. La Commission a aussi 
indiqué qu'elle était prête à communiquer aux audiences du Tribunal 
tous les renseignements ou historiques qui pourraient être utiles aux 
jurys pour résoudre les questions de politiques dans certains cas 
particuliers. Mais dans la majorité des cas, en particulier ceux 
dans lesquels l'appel porte sur des questions de faits et des 
questions médicales individuelles, la CAT n'a pas l'intention de 
comparaître pour défendre ses décisions. Et le Tribunal est d'accord 
avec la CAT qu'il serait inapproprié pour cette dernière de 
comparaître devant le Tribunal d'appel pour défendre ses décisions 
sur des questions de faits ou des questions médicales individuelles. 
Une telle comparution serait comparable à celle d'un juge devant une 
cour d'appel pour défendre ses décisions en première instance. 

Le pouvoir d'enquêter et de décider de l'ordre du jour se 
retrouve aussi implicitement dans la tradition bureaucratique non 
contradictoire des décisions en matière d'accidents du travail. En 
1915, le sujet de l'indemnisation des victimes d'accidents 
industriels a été soustrait au système contradictoire et à la 
compétence des cours et est devenu, en fait un régime d'assurance 
sans égard à la faute. La relation entre les travailleurs et la CAT 
devint celle d'un assuré avec son assureur plutôt que celle d'un 
plaignant avec la cour. À la Commission des accidents du travail, on 
ne demande pas aux travailleurs de définir leurs droits ni de prouver 
leur cas. Les travailleurs signalent la lésion à l'attention de la 
Commission, qui détermine et définit le droit aux indemnités et mène 
les enquêtes nécessaires pour répondre aux questions qu'elle juge 
pertinentes. Dans le cadre des accidents du travail, les droits ne 
sont pas censés dépendre des aptitudes à la plaidoirie du travailleur 
ou de l'employeur, ni de leur accès à des représentants qualifiés. 

La représentation des travailleurs et des employeurs dans les 
instances de la Commission par des représentants ou des conseillers 
est en fait devenue - dans la pratique courante - un moyen de 
faciliter l'avancement du cas à la Commission et d'amener les 
travailleurs et les employeurs à croire que la Commission entend et 
comprend bien leur point de vue. L'une des caractéristiques 
fondamentales du système demeure toutefois que l'on n'est pas forcé 
d'être représenté - que les droits des travailleurs et des employeurs 
ne sont pas déterminés par un processus contradictoire. Si c'est 
ainsi que fonctionne la Commission des accidents du travail, c'est 
donc ainsi que doit fonctionner le Tribunal d'appel. Le Tribunal est 
conçu comme un élément du même système et il doit suivre, à son avis, 
la même théorie d'arbitrage. Par conséquent, si un travailleur 
présente en appel un cas qui est bien évidemment incomplet, à notre 
avis le Tribunal d'appel ne peut pas tout simplement dire, "c'est 
bien de valeur, mais votre dossier n'est pas complet". Le Tribunal 
doit avoir le pouvoir d'intervenir et de juger le cas - comme le 
prescrit la loi - selon le fond du droit. 



B-5 

Pour résumer, les pouvoirs d'enquêter et de décider de l'ordre 
du jour du Tribunal d'appel sont un corollaire de ses pouvoirs 
d'audience et de décision, pouvoirs qui lui sont accordés 
explicitement et implicitement par la loi. 

En élaborant un processus qui tient compte de ces pouvoirs 
d'enquêter et de décider de l'ordre du jour le Tribunal a fait bien 
attention à ce que ces pouvoirs soient tenus séparés de son pouvoir 
de décision. Un organisme de décision qui a les pouvoirs d'enquêter 
et de décider de l'ordre du jour court le risque, au cours de ses 
activités d'enquête et d'établissement de l'ordre du jour, d'acquérir 
des préjugés - une disposition arrêtée concernant la nature du cas et 
le résultat souhaité. En évaluant les preuves présentées à 
l'audience ou en examinant les arguments d'un conseiller juridique 
partisan, il pourrait être incapable de se défaire de ces préjugés. 
La sensibilité de nos cours à ce risque particulier se reflète dans 
la pratique qui s'est établie concernant les instances préalables au 
procès, où les juges qui participent à l'étude préalable des cas 
n'ont pas le droit de participer à la décision dans ce cas. 

L'emploi du conseiller juridique du Tribunal et le recours à des 
jurys-conseil spéciaux permettent au Tribunal d'exercer ses pouvoirs 
d'enquêter et de décider de l'ordre du jour tout en maintenant un 
degré nécessaire d'objectivité et de détachement de la part de ceux 
qui prennent véritablement les décisions. 

Le concept de conseiller juridique du Tribunal donne également 
au Tribunal un mécanisme approprié pour éplucher les dossiers de la 
CAT et exclure de l'audience tous les documents et toutes les pièces 
qui n'ont rien à voir avec le cas ou qui sont injustement 
préjudiciables. Le Tribunal respecte, comme on pourrait s'y 
attendre, le principe de l'arbitrage selon lequel, pour toute 
question qui la préoccupe, chaque partie à une audience doit avoir la 
possibilité de clarifier, vérifier ou contester tout renseignement ou 
toute preuve reçu par les juges. Par conséquent, dans l'intérêt de 
l'efficacité et de l'équité, il faut que les jurys d'audience ne 
reçoivent aucun document ni renseignement inutile ou inapproprié. 

Le dossier de la CAT contient une pile de papiers classés dans 
l'ordre chronologique qui ont été produits depuis que le travailleur 
est en rapport avec la Commission. Il n'est pas rare d'avoir des 
dossiers d'un pied d'épaisseur. Le conseiller juridique du Tribunal 
peut trier ces dossiers et, avec l'aide des parties et de leurs 
représentants, sous la direction générale des jurys-conseil, désigner 
les parties des documents ou des renseignements qui sont, en fait, 
pertinentes et éviter que le jury d'audience ne voit des documents 
non pertinents ou injustement préjudiciables. 

Finalement, l'existence du conseiller juridique du Tribunal et 
des jurys-conseil constitue la structure d'un processus préalable à 
l'audience où les questions peuvent être définies, les domaines 
d'accord en matière de faits et de droit réglés et les grandes lignes 
et la portée de la preuve à présenter établies avant l'audience. 
C'est un processus qui est essentiel non seulement à l'efficacité de 
tout tribunal d'arbitrage et de toute audience, mais aussi, à long 



B-6 

terme, à la qualité des décisions du Tribunal. Dans la situation où 
se trouve ce Tribunal, où il y a habituellement une seule partie aux 
instances, si personne ne jouait le rôle de conseiller juridique du 
Tribunal, il est difficile d'envisager comment cette étape de 
préparation préalable à l'audience pourrait être franchie par le 
Tribunal sans soulever des soupçons de préjugés dans le processus de 
décision. 

FAIT à Toronto le 27 mars 1986. 
SIGNÉ: S.R. Ellis, B. Cook , R. Apsey. 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 



Premier rapport du président 

Annexe C 

Note de service du président 
au vice-président 



C-l 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 



NOTE DE SERVICE 



AU:~ Vice-président XXX 

DE: S.R. Ellis 

OBJET: XXX - Décision n° XXX 



DATE: XX, 1986 



Je vous écris au sujet de votre ébauche de décision concernant 
le cas susmentionné. 

Je reconnais que toute communication entre le président du 
Tribunal et un vice-président agissant à titre de président d'un jury 
d'audience au sujet de la décision proposée par le jury dans un cas 
particulier pose implicitement un problème du point de vue du droit 
administratif. J'ai choisi de mettre ces communications par écrit 
plutôt que de vous rencontrer de façon informelle afin d'en garder 
des copies et de les rendre aussi claires que possible. 

Il est évident que d'essayer de concilier l'indépendance des 
jurys d'audience avec l'engagement du Tribunal de créer un ensemble 
de décisions cohérentes et uniformes qui serviront de guide à 
l'avenir pour que des cas semblables reçoivent un traitement 
semblable pose des problèmes, si l'on considère que le Tribunal doit 
appliquer une loi qui n'a pas encore été interprétée par un organisme 
judiciaire ou quasi- judiciaire ayant' donné des raisons de son 
interprétation de la loi; le processus de décision du Tribunal est 
une nouveauté et le Tribunal confie le soin de prendre ses décisions 
à environ 22 vice-présidents à temps partiel ou à plein temps, ainsi 
qu'à environ 40 membres à temps partiel et à plein temps, dont aucun 
n'a une expérience antérieure du processus de décision dans le 
domaine des accidents du travail. Il est évident, dans ces 
conditions, que le maintien de normes de décisions et d'un processus 
de décision relativement uniformes pose des problèmes pour le 
Tribunal . 

Le Tribunal est une institution spécialisée dont les décisions 
doivent avoir une influence sur la mise au point des politiques et 
des procédures suivies dans le domaine des accidents du travail. On 
ne peut pas tout simplement le considérer comme l'administrateur d'un 
grand nombre d'arbitres indépendants. 

Dans ces conditions, je crois que le Bureau du président du 
Tribunal a le devoir de revoir les décisions proposées dans le but de 
donner les éléments suivants aux différents jurys: 



C-2 

1. Des renseignements sur de possibles incompatibilités avec 
d'autres décisions du Tribunal. 

2. Des renseignements sur le droit des indemnisations qui n'ont 
pas été considérés par le jury mais qui sont connus du Bureau 
du président, qui semblent pertinents au cas et que d'autres 
jurys auraient peut-être considérés ou pourraient être en 
train de considérer dans des cas semblables. Dans certains 
cas, si ces renseignements sont particulièrement importants 
pour la décision, il serait de rigueur que le jury les 
transmette aux parties et les invite à faire d'autres 
observations . 

3. La lecture des décisions proposées peut faire ressortir des 
problèmes apparents concernant certains oublis, un manque de 
clarté ou de logique dans le raisonnement. 

4. Des renseignements et des conseils concernant certaines 
faiblesses apparentes de la procédure ou du processus de 
décision décrit ou reflété dans la décision proposée. 

5. La lecture des décisions proposées peut faire ressortir des 
faiblesses apparentes dans les preuves sur lesquelles sont 
basées une décision portant sur des faits ou des questions 
médicales . 

6. Des instructions concernant la présentation de la décision. 

Dans ce processus, le président n'est évidemment pas autorisé à 
faire connaître à un vice-président ou à un jury son opinion 
personnelle sur ce que devrait être leur décision concernant 
certaines questions de fond. C'est au jury d'audience qu'il revient 
de prendre une décision sur les questions de fond, sans interférence 
de la part de qui que ce soit. 

J'espère que vous conviendrez que les observations du président 
dans les limites décrites ci-dessus ne sont pas inappropriées et que 
les observations suivantes concernant la décision proposée restent 
dans ces limites. 

Pour commencer, je m'inquiète du fait que le jury n'a pas eu 
l'avantage d'entendre le moindre argument en faveur de 
l'interprétation de l'article XXX par la CAT . 

Étant donné que cette décision pourrait entraîner une révision 

importante de la totalité des le fait que vous reconnaissiez 

dans votre ébauche que le jury ne connaît pas les raisons de 
l'interprétation apparente de l'article XXX par la CAT fait ressortir 
ce que, à mon avis, plusieurs personnes considéreront comme une 
lacune importante dans les renseignements de base qui devraient 
raisonnablement être recueillis pour prendre une décision sur la 
signification de cet article. 

Le fait de ne pas reconnaître qu'il y a une autre façon 
d'interpréter l'article expose aussi, à mon avis, le raisonnement à 
une critique justifiée. L'explication donnée dans la note de service 
du conseiller juridique au président est, et c'est peut-être 
discutable, une interprétation aussi "claire" du texte de l'article 
que celle que vous avez acceptée. La décision serait renforcée par 



C-3 

le fait de reconnaître qu'il y a une autre possibilité et d'expliquer 
explicitement pourquoi il est juste de conclure que c'est 
l'interprétation jugée correcte par le jury que la législature avait 
dans l'idée. Le fait de baser la décision sur une conclusion 
affirmant que la signification du texte est "claire", alors qu'il est 
évident qu'elle ne l'est pas, rend la décision vulnérable. 

Je vous suggérerais de donner l'occasion à la CAT , avant de 
finaliser la décision, de présenter au jury tous les renseignements 
qu'elle peut avoir concernant son interprétation générale de 
l'article XXX et des raisons qui ont conduit à l'adoption de cette 
interprétation, ainsi que toutes les observations qu'elle voudrait 
faire pour expliquer pourquoi cette interprétation de l'article était 
la bonne. 

Le travailleur et l'employeur, ou leurs représentants, devraient 
bien entendu recevoir une copie de toutes les communications entre le 
jury, le conseiller juridique du Tribunal et la CAT à cet égard et 
avoir la possibilité, s'ils en font la demande, de contester ou de 
répondre aux renseignements donnés par la CAT ou aux observations 
présentées par la CAT. 

ce: Conseiller juridique du président. 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 



Premier rapport du président 



Annexe D 



Politique relative aux médecins-assesseurs 



D-l 
TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 
Politique relative à la liste de médecins agréés 



INTRODUCTION 

La Loi sur les accidents du travail a subi d'importantes 
modifications en 1985 et l'une des principales réformes portait sur 
la création d'un Tribunal d'appel autonome. Le Tribunal est un 
nouvel organisme qui a été créé le 1 er octobre 1985. Il est distinct 
et indépendant de la CAT. Il a pour rôle d'entendre les appels des 
décisions de la CAT. 

Le Tribunal d'appel a le pouvoir de demander d'autres enquêtes 
médicales s'il le juge nécessaire pour trancher toute question 
médicale soulevée lors d'un appel. De telles enquêtes, y compris 
l'examen plus approfondi du travailleur, ne peuvent toutefois être 
confiées qu'à des médecins qualifiés inscrits sur une liste de 
médecins agréés nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil (le 
Conseil des ministres de la province). 

MÉCANISME DE NOMINATION 

Aux termes de l'article 86h de la loi, le lieutenant-gouverneur 
en conseil ne peut procéder aux nominations sur la liste des médecins 
agréés qu'après avoir sollicité et étudié les opinions "de 
représentants d'employeurs, de travailleurs et de médecins". 

Le Tribunal d'appel demande aux médecins qui sont candidats à la 
nomination sur la liste de médecins agréés de l'autoriser à inscrire 
leur nom sur la liste des propositions. Le nom et le curriculum 
vitae de ceux qui souhaitent être nommés est ensuite transmis aux 
membres du Groupe consultatif du Tribunal, qui est composé de 
représentants d'associations de travailleurs et d'employeurs. On 
demande l'opinion des "représentants des médecins" par 
l'intermédiaire des médecins-conseil du Tribunal avant de demander 
aux médecins d'être candidats. 

Le Tribunal tient compte des opinions exprimées par le Groupe 
consultatif pour décider s'il recommande au gouvernement la 
nomination d'un médecin particulier. Il transmet ensuite le nom des 
médecins dont il recommande la nomination au ministre du Travail, 
ainsi que leur curriculum vitae et un résumé des opinions reçues du 
Groupe consultatif ou de la profession par l'intermédiaire des 
médecins-conseil concernant ces nominations. 

Les recommandations du Tribunal doivent suivre le processus 
normal de nomination du gouvernement et le gouvernement a, bien 
entendu, le droit de ne pas accepter certaines recommandations. 

Les nominations, pour un mandat renouvelable de trois ans, sont 
jonfirmées par décret approuvé par le Conseil des ministres. 



D-2 



SERVICES OFFERTS 

On demande aux médecins agréés d'aider le Tribunal de 
différentes façons. Habituellement, on leur demande d'examiner un 
travailleur, d'étudier les rapports médicaux soumis par d'autres 
médecins et de donner leur opinion sur certaines questions médicales 
bien précises. Les médecins spécialisés dans un domaine particulier 
peuvent avoir à expliquer en termes généraux au Tribunal ou à l'un de 
ses jurys certaines théories ou procédures médicales. On peut aussi 
leur demander de donner leur opinion concernant la validité d'une 
théorie médicale particulière que le jury d'audience a été prié 
d'accepter, ou de faire des observations sur la représentativité, la 
qualité ou la pertinence de certains articles médicaux que le 
Tribunal a été prié de prendre en considération. 

On leur demande normalement de donner leur opinion sous la forme 
d'un rapport écrit contenant l'historique, les observations et les 
résultats des tests sur lesquels sont fondés cette opinion. Des 
copies du rapport sont distribuées au travailleur, à l'employeur et à 
la CAT, et le Tribunal fait habituellement mention du rapport dans 
les motifs de sa décision. 

On prévoit que le rapport écrit sera normalement suffisant et 
que la comparution à l'audience ne sera pas nécessaire. À 
l'occasion, toutefois, le jury d'audience devra avoir la possibilité 
de questionner le médecin pour obtenir des clarifications et des 
explications sur l'opinion qu'il a exprimée, afin de pouvoir trancher 
la question médicale en toute confiance. Dans ces cas, on demandera 
au médecin de comparaître à l'audience et de donner son témoignage. 
Dans ces situations, les parties participantes, tout comme le jury 
d'audience, auront la possibilité de discuter de cette opinion avec 
le médecin. 

Lorsqu'on demande à un médecin de participer à une audience, on 
fait le nécessaire pour minimiser le dérangement et le bouleversement 
de son horaire habituel. Une rémunération spéciale versée pour la 
participation à l'audience tiendra compte du bouleversement d'horaire 
résultant de cette participation, du fait que la comparution aux 
audiences du Tribunal d'appel impose un fardeau additionnel à la 
plupart des médecins parce qu'ils ne connaissent pas bien le 
processus et du fait qu'il leur faudra habituellement un certain 
temps de préparation. Les tarifs qui s'appliquent généralement aux 
services décrits dans ce document sont établis ci-dessous. 

RÈGLES CONCERNANT LES CONFLITS D'INTÉRÊT 

Étant donné que le Tribunal d'appel s'est engagé à maintenir 
tant la réalité que l'apparence de son indépendance à l'égard de la 
CAT, nous avons tenu compte lors de l'élaboration de la présente 
politique de la possibilité de devoir imposer aux médecins nommés sur 
la liste de médecins agréés une restriction concernant leur travail 
d'expert-conseil auprès de la CAT. Les aspects pratiques de la 
situation, cependant, ont persuadé le Tribunal qu'une telle 
restriction serait trop coûteuse en termes du nombre de médecins 
expérimentés dont le Tribunal ne pourrait pas utiliser les services. 
Par conséquent, les seules restrictions applicables sont celles qui 



D-3 

sont précisées dans la loi elle-même. La loi prévoit que, sans le 
consentement écrit des parties en cause , les médecins ne seront pas 
priés d'aider le Tribunal s'ils ont eux-mêmes, ou l'un de leurs 
associés, i) examiné le travailleur dont la demande fait l'objet de 
la requête, de l'appel ou de l'instance, ii) traité le travailleur ou 
un membre de sa famille, iii) agi en tant qu'expert-conseil en ce qui 
concerne le traitement du travailleur ou, iv) agi en tant 
qu'expert-conseil auprès d'un employeur concerné par la requête, 
l'appel ou l'instance.. 

Le fait d'avoir agi en tant qu'expert-conseil auprès de la CAT 
au sujet de la demande en question interdirait aussi, évidemment, à 
un médecin d'être retenu par le Tribunal d'appel pour l'aider dans ce 
cas . 

QUANTITÉ DE TRAVAIL ENVISAGÉE 

La nomination sur la liste des médecins agréés du Tribunal 
d'appel ne constitue aucune garantie de travail. Bien que le 
Tribunal n'ait pas l'intention de nommer un trop grand nombre de 
médecins, il y en aura un certain nombre dans chaque spécialité et, 
dans la mesure du possible, dans chacun des grands centres de la 
province. Il n'est pas possible, à ce stade de l'évolution du 
Tribunal, de faire plus que d'estimer les besoins. 

Les médecins nommés peuvent être assurés, d'autre part, que les 
exigences du Tribunal ne seront en aucun cas excessives. Le Tribunal 
prévoit que la quantité de travail ne dépassera sans doute pas deux à 
trois cas par mois pour chaque médecin. 

Le Tribunal exigera que les médecins qui acceptent d'être nommés 
s'engagent à accorder une priorité spéciale dans leur horaire aux cas 
qui leur seront transmis par le Tribunal. Les travailleurs en cause 
dans les appels devant le Tribunal d'appel auront déjà, par la force 
des choses, dû suivre des procédures excessivement longues depuis que 
la lésion s'est produite, et le Tribunal s'est engagé à minimiser 
dans la mesure du possible les retards associés au processus d'appel. 

HONORAIRES 

Les honoraires versés aux médecins de la liste agréée 
correspondront à ceux de la CAT. À partir du 31 mars 1986, il semble 
que le Barème des honoraires des médecins de la CAT sera équivalent à 
132 pour 100 du Barème de l'OHIP (ce qui est légèrement supérieur au 
barème de 1985 de l'AMO). Les changements futurs de la politique de 
la CAT seront adoptés par le Tribunal. D'autre part, le Tribunal 
appliquera aussi les politiques de la CAT concernant les différentes 
catégories de consultations, les redressements appliqués aux 
honoraires de consultation prévus dans le Barème des honoraires étant 
fondés sur la description qui peut être faite de la consultation, 
soit "ordinaire", "poussée" ou "complexe". 



D-4 

Pour les comparutions aux audiences du Tribunal, le Tribunal 
versera entre 75 $ et 150 $ par heure de préparation ou de 
bouleversement réel de l'horaire du médecin, jusqu'à concurrence de 
350 $ à 750 $ par journée d'audience, selon les qualifications du 
médecin et la nature de son intervention. Le Tribunal défraiera 
également les coûts raisonnables de transport et d'hébergement. Le 
Tribunal se propose d'expérimenter les comparutions par téléphone et 
les témoignages magnétoscopiques. 

AGENT DE LIAISON DES SERVICES MÉDICAUX 

Le Tribunal emploiera les services d'un agent de liaison des 
services médicaux qui coordonnera la répartition des cas, activera 
les rapports, organisera les comparutions aux audiences, administrera 
les comptes, etc. 



TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 



Premier rapport du président 



Annexe E 



Extrait du rapport provisoire du Tribunal 
dans le cas type concernant les appels en matière de pension 



E-l 
ÉTABLISSEMENT DE L'ORDRE DU JOUR DES QUESTIONS EN LITIGE 

1. Les observations présentées à la conférence préalable à 
l'audience concernant les questions de fond qui peuvent être 
soulevées devant le jury d'audience dans ce cas soulèvent une 
autre question préliminaire: qu'est-ce qui détermine dans un cas 
particulier les questions en litige que le Tribunal d'appel doit 
entendre et trancher et celles qu'il doit ignorer? Cette 
question a fait l'objet de beaucoup d'attention au sein du 
Tribunal depuis sa création. 

2. Les observations présentées par les parties et par d'autres 
concernant les questions en litige qui pourraient ou ne 
pourraient pas être considérées lors de cet appel ont fait 
ressortir diverses théories sur la détermination des questions 
en litige. 

3. Une de ces théories est que l'ordre du jour relève entièrement 
des parties en ce sens que si les parties ne contestent pas une 
question particulière, ce n'est pas au Tribunal de le faire. 

4. Une autre théorie semble vouloir que les questions pouvant être 
considérées sont celles qui ont été jugées explicitement par la 
décision de l'arbitre aux appels. Selon cette théorie, si 
l'arbitre aux appels ne tranche pas une question, le Tribunal 
doit l'ignorer également, même si elle a été soulevée 
explicitement par une partie lors de l'audience devant l'arbitre 
aux appels. 

5. Selon une autre proposition, le Tribunal ne peut pas aller 
au-delà des questions explicitement soulevées et définies par 
les parties ou leurs représentants au cours des instances devant 
l'arbitre aux appels. L'employeur soutenait, par exemple, que 
le fait que le représentant du travailleur avait défendu devant 
l'arbitre aux appels le point de vue selon lequel l'évaluation 
de 30% pour le dos et 2% pour le pouce, proposée en août 1983, 
constituait une "évaluation correcte" empêchait le Tribunal 
d'étudier la possibilité d'accorder une pension supérieure à 30% 
plus 2%. Le représentant du travailleur a indiqué, cependant, 
que dans cet appel le travailleur a l'intention de soutenir 
qu'une pension de 100% est appropriée. 

6. Il y a un certain nombre de facteurs particuliers qui doivent 
être pris en considération lorsqu'on étudie comment l'ordre du 
jour doit être établi lors d'un appel devant le Tribunal. Ces 
facteurs comprennent les suivants: 

a) La Loi sur les accidents du travail donne au Tribunal d'appel 
les mêmes instructions fondamentales qu'elle donne à la CAT, 
à savoir: de rendre ses décisions "selon le fond du droit et 
l'équité de chaque cas"; de ne pas être lié par "des 
précédents légaux stricts"; et de permettre à "chaque partie 
de se faire entendre" (voir les articles 86m et 80). 



E-2 

b) La loi donne aussi au Tribunal des pouvoirs identiques à ceux 
de la CAT pour "juger" un certain nombre de questions 
précises - y compris la question qui nous intéresse 
particulièrement dans ce cas, à savoir "le degré de 
diminution de la capacité de gain due à une lésion" (voir à 
l'article 86g(l) la référence à l'article 75(2)). 

c) Il y a beaucoup de précédents légaux pour supporter la 
proposition selon laquelle la loi concernant les accidents du 
travail doit être considérée comme une loi correctrice et 
interprétée d'un point de vue large et non technique pour 
faciliter le traitement rapide et équitable des demandes des 
travailleurs accidentés. 

d) Le système de règlement des demandes d'indemnisation n'est 
pas un système contradictoire. Les demandes d'indemnisation 
ont été soustraites au système contradictoire en 1915 et, 
depuis lors, il s'agit d'un système d'assurance sans égard à 
la faute où la relation entre le travailleur et le système 
est celle d'un assuré avec son assureur au lieu d'être celle 
d'un plaignant avec la cour. Il ne faudrait pas pousser trop 
loin l'analogie avec le système d'assurance car ce dernier ne 
tient pas compte des droits qui ont été accordés aux 
employeurs de participer aux instances, mais il est au moins 
apparent que les règles et les traditions du système 
contradictoire ne peuvent avoir tout au plus qu'un pouvoir de 
persuasion dans l'élaboration des procédures de ce Tribunal. 

e) La nature non contradictoire du système est démontrée par le 
fait qu'il y a habituellement des intérêts non représentés 
aux instances d'indemnisation, ce qui complique le processus 
de la détermination des questions en litige. Lors des appels 
interjetés par les travailleurs devant ce Tribunal, il n'est 
pas rare que les employeurs ne comparaissent pas du tout. 
Habituellement, ils choisissent de ne pas venir, mais il 
arrive souvent - surtout dans l'industrie de la construction 
- qu'ils n'existent plus tout simplement. 

f) Lorsque les employeurs se présentent, c'est souvent dans le 
but, partiellement ou totalement, de faire transférer la 
responsabilité financière relative à la demande de 
prestations à tous les employeurs qui contribuent à la caisse 
des accidents. Ils y arrivent en faisant porter la 
responsabilité financière relative à la demande de 
prestations, ou un pourcentage de cette responsabilité, au 
Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés. Les intérêts 
des autres employeurs ne sont jamais représentés dans le cas 
d'un tel transfert. Dans tous les appels interjetés par les 
employeurs de la décision de la Commission concernant leurs 
cotisations, les travailleurs ne comparaissent pas et les 
intérêts divergents des autres employeurs ne sont, encore une 
fois, jamais représentés. 

g) La CAT elle-même ne comparaît pas d'ordinaire pour défendre 
ses décisions de politiques. 



E-3 



h) La nature non contradictoire du système est confirmée 

également par la nature de la représentation des parties qui 
comparaissent, ce qui complique encore davantage le processus 
de la détermination des questions en litige. Dans les 
systèmes d'indemnisation, la tradition veut - et c'est un 
article de foi - que le processus permette la participation 
véritable des travailleurs et des employeurs qui ne sont pas 
représentés ou qui sont représentés par des représentants non 
professionnels. La représentation professionnelle - par des 
conseillers des travailleurs ou des employeurs spécialisés 
dans le domaine des accidents du travail - est bien sûr de 
plus en plus courante. Mais les travailleurs comparaissent 
régulièrement devant le Tribunal d'appel sans aucune 
représentation ou représentés par un prêtre, un parent, un 
échevin, un député, etc. Les employeurs, quand ils 
comparaissent, sont le plus souvent représentés par des 
membres de leur personnel, tels que le directeur du 
personnel, qui n'ont habituellement aucune expérience de 
représentation dans le domaine des accidents du travail. 

i) Un facteur n'apparaît pas dans le processus de la 

détermination par les parties des questions en litige lors 
des appels devant ce Tribunal, c'est la discipline imposée 
dans les cours par le concept des frais et dépens. De l'avis 
du Tribunal, le pouvoir du Tribunal d'appel d'assigner les 
frais et dépens pose des problèmes. Étant donné que les 
travailleurs peuvent obtenir une représentation gratuite au 
Bureau des conseillers des travailleurs, dans les cliniques 
de services juridiques et grâce au Régime d'aide juridique, 
ils ne s'exposent pratiquement à aucuns frais ou dépens 
lorsqu'ils veulent interjeter appel ou déterminer des 
questions en litige. La même chose est vraie des employeurs 
qui sont maintenant représentés par le Bureau des conseillers 
du patronat. 

7. En tenant compte des facteurs ci-dessus, et pour des raisons qui 
sont expliquées en détail dans l'Annexe technique de la Décision 
provisoire n° 24 du Tribunal, le Tribunal d'appel a conclu que 
son pouvoir de décision comprend les pouvoirs d'enquêter et de 
déterminer les questions en litige, pouvoirs qui sont moins 
effacés que les pouvoirs habituels des systèmes traditionnels de 
décision. En particulier, il a conclu qu'il a la compétence et 
le devoir d'établir lui-même l'ordre du jour des questions en 
litige qui doivent être soulevées lors d'un appel. 

8. Le pouvoir du Tribunal de décider des questions en litige qui 
seront soulevées est, bien entendu, limité par les dispositions 
de l'article 86g(2), qui se lit comme suit: 

(2) Le Tribunal d'appel n'instruit pas, n'entend ni ne juge 
l'appel d'une décision ou d'une ordonnance de la Commission à 
moins que les procédures que la Commission a mises au point à 
l'égard des litiges concernant les questions visées à 
l'alinéa (1) b) ou c) n'aient été épuisées et que la 
Commission ait rendu une décision ou une ordonnance 
définitive à ce sujet. 



E-4 

9. L'application de l'article 86g(2) ne va pas sans poser de 
problèmes. Interprété strictement, il pourrait amener la 
création d'un processus où les travailleurs et les employeurs 
seraient renvoyés du Tribunal à la Commission et vice-versa, 
sans raison pratique. Prenons, pour illustrer notre propos, un 
cas absurde. Un arbitre aux appels décide qu'à partir - disons 
- du 10 janvier 1984, un travailleur s'est remis de son 
invalidité temporaire. L'arbitre confirme l'arrêt des 
prestations à partir de cette date. Le travailleur porte son 
cas en appel devant le Tribunal. 

10. Le droit du Tribunal d'entendre l'appel aux termes de l'article 
86g(2) ne fait aucun doute puisque les procédures de la 
Commission concernant la question de l'admissibilité à partir du 
10 janvier ont été épuisées. Toutefois, si le Tribunal 
accueille l'appel, l'article 86g(2) pourrait être interprété 
comme limitant son pouvoir à décider seulement que le 10 janvier 
1984 le travailleur continuait d'être atteint d'une invalidité 
partielle - les procédures de la CAT en vue d'étudier la 
question de l'admissibilité à partir du 11 janvier n'ayant pas 
été épuisées. Le travailleur devrait donc retourner devant la 
Commission pour obtenir une décision concernant son 
admissibilité le 11 janvier, revenir au Tribunal lors d'un 
appel, de nouveau devant la Commission pour le 12 janvier, puis 
devant le Tribunal, etc., etc. Il est évident que l'on 
trouverait une solution pratique à ce problème particulier, mais 
l'exemple illustre un des problèmes posés par l'article 86g(2) 
qui comporte plusieurs facettes importantes. 

11. L'objectif général de l'article 86g(2) est clair. La 
législature veut évidemment s'assurer que l'expertise 
particulière de la CAT, son expérience et sa perspective des 
politiques puissent jouer leur rôle habituel avant de laisser le 
Tribunal d'appel intervenir. Il est tout aussi clair, 
cependant, que la législature ne peut pas avoir eu l'intention 
d'exiger une multiplicité d'instances sans aucune raison 
pratique . 

12. Considérant les facteurs susmentionnés, en choisissant dans 
chaque cas particulier les questions en litige qu'il va entendre 
et juger, le Tribunal d'appel entend bien se laisser guider par 
les critères suivants: 

a) L'opinion des parties concernant les questions en litige qui 
devraient être tranchées par le Tribunal sera d'un grand 
poids et sera ignorée uniquement pour des raisons très 
importantes. 

b) Les questions en litige qui étaient explicitement ou 
implicitement "présentes" dans la décision de l'arbitre 
constituent le point de départ de tout processus de la 
détermination des questions en litige, et il faudra avoir des 
raisons importantes pour justifier l'élimination ou 
l'addition de questions en litige à cet ensemble de base. 



E-5 

c) Dans l'intérêt de l'efficacité et de la rapidité, les appels 
ne devraient pas être compliqués par l'addition de questions 
en litige par le Tribunal à moins que ce ne soit clairement 
nécessaire . 

d) La question fondamentale que se pose le Tribunal en 
choisissant les questions en litige est la suivante: Quelles 
questions en litige est-il essentiel d'étudier pour décider 
du fond du droit et de l'équité de ce cas en tenant compte de 
tous les intérêts divergents? 

e) Lorsqu'une question en litige est soulevée et que, selon les 
apparences, la CAT possède relativement à cette question une 
expertise spéciale, une expérience ou une perspective des 
politiques dont il n'a pas encore été tenu compte dans les 
instances jusqu'à présent, le Tribunal doit renvoyer la 
question en litige à la Commission pour que cette dernière 
rende une décision selon ses procédures habituelles. 

f) En considérant l'application de la politique exposée au 
paragraphe précédent, le Tribunal doit aussi tenir compte de 
la politique divergente selon laquelle il ne faut pas 
prolonger le processus de décision de la CAT et du Tribunal 
d'appel sans raison pratique. 



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